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Ma question porte sur l'application du décret du 1er septembre 2OO4 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
En tant que Maître d'ouvrage, quelles sont nos différentes obligations ? Le dossier de maintenance des lieux de travail nous concerne t'il ou concerne t-il l'entreprise intervenante ? L'établissement d'un DIUO après exécution de gros travaux (en l'occurrence des travaux de réfection toiture terrasse) est-il nécessaire ce qui nous obligerait à faire appel à un coordonnateur SPS alors que nous sommes en présence de travaux de maintenance et qu'une seule entreprise interviendra ? Enfin, à la lecture des dispositions du décret de 1994, rien ne semble imposer de sécuriser en fixe l'immeuble, en revanche lors d'un chantier temporaire (comme par exemple des opérations de maintenance), les personnels intervenants doivent être en sécurité - également pour leurs accès aux zones de travail - et cela pèse sauf erreur sur l'entreprise qui est réputée avoir prise connaissance des lieux lors de la soumission.
Merci d'avance de vos éclaircissements.
**modération** modification du titre et déplacement du fil vers forum généraliste, le sujet n'ayant pas trait au droit de l'urbanisme et du voisinage mais au droit de la construction et de l'assurance
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 13:57:36
Ma question porte sur l'application du décret du 1er septembre 2OO4 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
En tant que Maître d'ouvrage, quelles sont nos différentes obligations ? Le dossier de maintenance des lieux de travail nous concerne t'il ou concerne t-il l'entreprise intervenante ?
Vous n'êtes concerné par le DMLT que si votre immeuble (ou une partie) est un lieu de travail.
Citation :L'établissement d'un DIUO après exécution de gros travaux (en l'occurrence des travaux de réfection toiture terrasse) est-il nécessaire ce qui nous obligerait à faire appel à un coordonnateur SPS alors que nous sommes en présence de travaux de maintenance et qu'une seule entreprise interviendra ?
Non si pas de C.SPS. Mais l'entreprise peut avoir à établir des documents (plan, notes techniques) intégrant la sécurité prévue par le code du travail.
Citation :Enfin, à la lecture des dispositions du décret de 1994, rien ne semble imposer de sécuriser en fixe l'immeuble, en revanche lors d'un chantier temporaire (comme par exemple des opérations de maintenance), les personnels intervenants doivent être en sécurité - également pour leurs accès aux zones de travail - et cela pèse sauf erreur sur l'entreprise qui est réputée avoir prise connaissance des lieux lors de la soumission.
Il appartient à l'entreprise d'établir un PPS, en accord avec le MO, concernant tous les aspects d'hygiène et de sécurité.
Il serait intéressant d'avoir des informations plus complètes sur le type de bâtiment, son utilisation, les travaux envisagés.
Pour information, il s'agit d'un immeuble d'habitation collective de type R+4 et les travaux relèvent plus de la maintenance de la toiture terrasse. Alors si j'ai bien compris : => l'entreprise doit nécessairement prendre connaissance du DIUO avant toute intervention ; => pour ce type de travaux, l'appel à un coordonnateur SPS n'est donc pas obligatoire (en l'occurrence, une seule entreprise d'étanchéité risque d'intervenir) mais pouvons nous, par prudence, faire appel à un C.SPS ? Dans une telle perspective, l'établissement d'un DIUO après exécution des travaux est-il nécessaire et recommandé ? D'ailleurs, quels sont exactement les documents que doivent remettre l'entreprise ? De même, si j'ai bien compris, il incombe à l'entreprise d'établir un PPS avec le Maître d'oeuvre s'agissant des règles de sécurité.
Merci d'avance de tes explications complémentaires fort utiles.
Pour information, il s'agit d'un immeuble d'habitation collective de type R+4 et les travaux relèvent plus de la maintenance de la toiture terrasse. Alors si j'ai bien compris : => l'entreprise doit nécessairement prendre connaissance du DIUO avant toute intervention ;
oui, du DIUO existant, il faut en mettre une copie dans l'appel d'offre et dans les pièce du marché.
Citation :=> pour ce type de travaux, l'appel à un coordonnateur SPS n'est donc pas obligatoire (en l'occurrence, une seule entreprise d'étanchéité risque d'intervenir)
Non
Citation :mais pouvons nous, par prudence, faire appel à un C.SPS ?
C'est plus prudent surtout si vous n'êtes pas professionnel de la construction !
Citation :Dans une telle perspective, l'établissement d'un DIUO après exécution des travaux est-il nécessaire et recommandé ?
Non s'il n'y a pas de changement.
Citation :D'ailleurs, quels sont exactement les documents que doivent remettre l'entreprise ? De même, si j'ai bien compris, il incombe à l'entreprise d'établir un PPS avec le Maître d'oeuvre s'agissant des règles de sécurité.
Avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le C.SPS (pour le PPSPS)
Dans ce bâtiment d'habitation collectif, il y a des parties communes qui sont des lieux de travail (personnel d'entretien et de maintenance, etc ...). Il y a donc (s'il n'y a pas de C.SPS)obligatoirement établissement d'un Plan de Prévention entre le maître d'ouvrage et l'entreprise et c'est le MO qui assure la coordination. Difficile pour un non professionnel ! Ce n'est pas la même règlementation que celle de la C.SPS.
C'est pourquoi, prendre un C. SPS c'est une excellente solution , vous êtes libéré de tous ces problèmes !
Pour être plus précis, je fais partie d'une société de maitrise d'ouvrage professionnel et nous allons devoir prévoir des travaux de réfection de la toiture terrasse de plusieurs immeubles collectifs. Notre Maitre d'œuvre nous a rappelé - sans nous en dire plus - que nous devions respecter les dispositions du décret de 2004 sur les travaux en hauteur. Au regard de vos explications, l'appel à un C.SPS reste, à mon sens, une garantie non négligeable mais non obligatoire en l'état. Je prends note que l'établissement d'un DIUO (qui implique, pour le coup l'intervention d'un C.SPS) après exécution des travaux n'est pas nécessaire si aucun changement intervenait.
Responsabilité MOA pour Travaux de toiture
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2007 : 12:57:07
