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j'ai acheté mon fond de commerce en juillet 2004 suite à une liquidation judiciaire , donc le mandataire judiciaire m'a fait signer le bail de mon prédécésseur qui se terminait le 30 juin 2006 et depuis je me retrouve avec ce bail qui n'a pas été renouvelé.
1ère question: mon bailleur peut-il me mettre dehors à n'importe quel moment?
2) si je veux vendre puis-je le faire à n'importe quel moment?
3) peut-il refuser un nouvel acquéreur ?
4) si je trouve un nouvel acquéreur dois-je donner un préavis?
Vous écrivez que le bail n' pas été renouvelé. Vous n'auriez donc pas eu de congé avec offre de renouvellement. Mais alors avez vous eu une proposition d'indemnité d'éviction?
Sans droit au bail, votre fond est dévalorisé et votre propriété commerciale hypothéquée.
Vous écrivez que le bail n' pas été renouvelé. Vous n'auriez donc pas eu de congé avec offre de renouvellement. Mais alors avez vous eu une proposition d'indemnité d'éviction?
Sans droit au bail, votre fond est dévalorisé et votre propriété commerciale hypothéquée.
en fait ils ont laissé courir le bail de mon prédécésseur où il restait 2 ans qui se finaissait donc le 30 juin 2006 et depuis pas de proposition de renouvellement.
pour quelle raison mon fond commercial est hypothéqué??
je ne comprends pas, pourquoi vous vous ne demandez pas le renouvellement du bail ? Si vous êtes officiellement le repreneur de l'ancien bail, et si le propriètaire ne s'est pas opposé à cette mutation en 2004. Je pense que le mandataire judiciaire avait le droit de vous vendre le droit au bail ? Voir si dans le bail on a le droit de vendre sans l'accord du propriétaire des murs ? De toute les façons, ce n'est pas unilatèral passé les 9 ans, si le propriétaire ne vous propose pas le renouvellement surement avec une augmentation, à moins qu'il soit philantrope, vous avez le droit de le lui demander dans les règles de l'art. Be carreful ne pas attendre 12 ans.
bail commercial
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2007 : 10:11:43
