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Notre union coopérative fonctionne jusqu'à présent comme une union ordinaire. Un fonds de réserve existe (depuis toujours ?) au niveau "union" mais n'a jamais été officialisé ni dans le réglement de copropriété des syndicats adhérents, ni dans les statuts de l'union. Pour autant, ce fonds est connu de tous et figure nominativement sur les appels de charges (part de chaque copropriétaire).
L'art 18 de 65 § 7 fait obligation lorsque le syndic est un copropriétaire, de "verser sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour compte du syndicat".
J'en déduis qu'il conviendrait de "transférer" le fonds "union" vers les comptes et comptabilités des syndicats, chacun pour la part qui lui revient.
Facile.
Reste la régularisation des Réglements de copropriété puisque ce fonds doit y être prévu (décret de 67 - art 35-1°)
Compte tenu de l'historique, peut-on effectuer la régularisation comptable "d'office" ou doit-on passer préalablement par l'approbation d'une résolution à voter à art 26 lors des prochaines AG, avec le risque qu'un syndicat refuse la constitution de ce fonds ?????
Approbation fonds de réserve
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2007 : 09:05:52
