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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 24 nov. 2007 :  23:34:03  Voir le profil
bonjour,
ma femme et moi avont souscrit un credit dans un etablissement bancaire pour l achat de notre residence principale. la banque nous a demandé de domicilier nos salaires dans leur banque, ce qui n etait pas le cas auparavant. Nous avons donc signé un document attestant que nous domicilieront nos payes.
Ce document a t il une valeur ?
Est ce légal ?
Suis je obligé de continuer a la faire ?
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7lieues
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 25 nov. 2007 :  12:55:40  Voir le profil
Bonjour,

Il est vrai que la pratique est courante. Le fait de contracter un crédit implique la création d'un compte courant et les banques exigent la domiciliation des revenus sous peine d'annulation du crédit... Je ne sais pas si c'est légal ou pas, mais j'ai trouvé cet extrait qui juge ce type de clauses abusif :
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/04r03.htm
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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 25 nov. 2007 :  21:07:48  Voir le profil
merci
7lieues pour votre aide.
y aurai t il d autre internautes qui pourrait me renseigné ?
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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 26 nov. 2007 :  14:20:57  Voir le profil
merci d avance
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phemm
Contributeur vétéran

128 réponses

Posté - 27 nov. 2007 :  09:53:00  Voir le profil  Voir la page de phemm
Bonjour,

Je ne me hasarderais pas sur le terrain légal mais d'un point de vue purement pratique, mettre en place un virement permanent vers le nouveau compte avec un intitulé style "salaire janvier, salaire février" a toujours contenté mes banquiers.

Et je suis multibancarisé (3 banques) et j'ai mis en place des virements en cascade.

A ma banque ils sont gratuits s'ils sont faits par Internet.

A toutes fins utiles...

Philippe

Fluo
http://maison2campagne.blogspot.com/
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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 27 nov. 2007 :  21:59:58  Voir le profil
merci pour ce conseil.
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