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Citation :Article 1 Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.
Article 2 Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
Article 3 Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Article 4 Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :
- les communes rurales, au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
et, sans bouillir, je questionne:
1/ Quid si comme moi on n'a consommé QUE 55 m3 mais que ma facture totale fait 234 euros TTC pour une partie fixe de 163,74 euros (155,20 HT plus 8,54 de TVA)?
2/ Comment sais-je si je suis une station classée ou si je suis une 'fraction de commune érigée telle'?
Combien y'a t'il de fractions de communes qui me lisent en ce moment?
A l'eau (dit l'assemblée nationale)...
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2007 : 15:48:28
