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Bonjour, J'ai avec mon frère une propriété en indivision, nous souhaiterions l'apporter dans un SCI ou nous sommes les deux sociétaires.
Le problème c'est que la mairie a mis un droit de préemption sur cette propriétée.
Nous ne souhaitons pas vendre.
J'ai lu qu'une SCI à capital variable n'était pas soumis au déclaratrions officielles dans le cas d'une augmentation de capital. Est ce une solution pour ne pas tomber sur le cout de la préemption. Ou bien existe t il un autre moyen ?
la mairie a mis un droit de préemption sur cette propriété. Exact. Quelles que soient les modalités et conditions de l'apport et de ssa rémunération,le droit de préemption s'applique.
"Est ce une solution pour ne pas tomber sur le cout de la préemption. Ou bien existe t il un autre moyen ?" Demeurez en l'état d'indivision, ce qui ne changera pas énormément votre situation si ce n'est la facilité de transmission de parts de SCI plus aisée qu'une cession de droits indivis.
u]Nous voulons faire des travaux pour louer plus tard. L'indivision n'est pas pratique que préconisez vous ?[/u]
Certes, l'indivision n'est pas la panacée universelle. Mais si cette indivision fonctionne sans problème entre les deux frères depuis un certain temps pourquoi ne pas pérenniser cette situation. Certaines indivisions se poursuivent sur plusieurs générations. Le pire n'est jamais sûr. La création d'une SCI avec apport des droits indivis détenus par les deux frères serait l'idéal en raison d'une plus grande souplesse de fonctionnement. Mais subsiste cette épée de Damoclès qu'est le droit de préemption de la commune. Donc : pas le choix ! Un emprunt peut être contracté solidairement entre les indivisaires. Le produit de la location leur reviendra dans les proportions que chacun détient au sein de l'indivision.
SCI apport immeuble avec préemption urbaine
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2007 : 17:57:39
