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Bonjour à tous! Voilà l'histoire: J'ai visité une maison avec une AI en mandat exclusif. Coup de foudre et prix à peu près "normal"..Elle est de 1950 mais la toiture a 8/9 ans ,les murs sont sains et elle est très propre.. Je fais donc une offre que les proprios acceptent et me voilà - d'une semaine plus tard à signer le compromis de vente, et chèque d'arrhes, recevant très rapidement un diagnostic plomb, amiante, termites,et de performance énergétique ainsi qu'un rapport d'état des risques naturels et technologiques. Lors des visites, l'agence me certifie que cette maison est habitable en l'état, que la chaudière à ventouse (gaz) a - de 15 ans, et qu'à part quelques travaux de mise à mon goût, il n'y a pas de travaux énormes à effectuer. En outre, comme stipulé dans le compromis, si l'intallation gaz a plus de 15 ans j'aurais dû avoir un diagnostic de son état (art.134-6 du CCH) et idem pour l'électricité (art.134-7 du CCH), et qu'en cas "d'absence de ces éléments lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés".Comme compromis vaut vente, je me sens en confiance.. Mais voilà, un coup de fil plus tard et l'agence m'apprend que l'installation gaz a+ de 15 ans,que le diagnostique vient d'être fait, qu'il n'est pas bon, mais que les proprios prennent ça en charge. De toute bonne foi, n'ayant rien concernant l'électricité, je pense donc que celle-ci au moins a - de 15 ans ou peu s'en faut d'autant plus que rien ne dit que cet article est en vigueur ou non...Alors je m'en vais voir mon banquier qui m'apprend que je suis "pauvre" et que j'ai droit au prêt à 0%. Ce qui implique un état des lieux un peu poussé fait par un pro. Horreur et stupéfaction !! L'installation électrique date de 1950 !!L'expert me donne 3 ans pour effectuer les travaux estimés au - à 6000E Je contacte donc l'AI à qui je parle d'obligation de respect des clauses contractuelles et qui me rétorque en invocant le défaut du décret d'application de la loi L134-7 du CCH, allant jusqu'à dire que l'expert fait bien ce qu'il veut, que je n'avais pas qu'à faire un prêt à 0%, qu'elle sait ce qu'elle dit, que c'est une professionnelle, qu'elle est "licenciée en droit quand même", blablabla...! Comment puis-je faire pour qu'elle comprenne qu'en toute bonne foi, j'ai réellement cru que l'électricité avait moins de 15 ans, et que tout a été fait dans cette histoire pour me laisser croire que le contrat me prémunissait de ce genre de situation !!? Question:Que puis-je donc faire pour l'obliger à assumer les conséquences de son manque de conseil et d'information, moi qui suis profane ? Tout ce que je souhaiterais c'est qu'une partie des travaux d'élec. soient pris en charge par l'AI et/ou les proprios !!Est-ce trop demander ?
obligation contractuelle d'un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2007 : 20:31:48
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L'expert me donne 3 ans pour effectuer les travaux estimés au - à 6000E 
Je contacte donc l'AI à qui je parle d'obligation de respect des clauses contractuelles et qui me rétorque en invocant le défaut du décret d'application de la loi L134-7 du CCH, allant jusqu'à dire que l'expert fait bien ce qu'il veut, que je n'avais pas qu'à faire un prêt à 0%, qu'elle sait ce qu'elle dit, que c'est une professionnelle, qu'elle est "licenciée en droit quand même", blablabla...!
