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girondin44
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 26 nov. 2007 : 17:24:11
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je suis membre d'une ASL de 9 proprietaires. Depuis 1998 2 proprietaires n'ont pas ,avec la benediction du président et l'indifference des autres proprietaires, paye leur cotisations.j'ai envoye avec accusé de réception un courrier au president pour qu'il regularise la comptablite avec les cotisations manquantes. A ce jour rien n'a été fait et j'ai bien peur que cela ne sera jamais fait.
Que dois je faire pour que cela se fasse? Un courrier au tribunal pour engager une action pour que le president exécute les textes?
merci de vos conseils
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 16:50:10
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Et que pensent les autres membres ?
Si vous êtes majoritaire à vouloir voir la situation se régulariser, faite mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, une résolution sur les mesures à prendre pour régulariser.
1 courrier gentil de rappel
2 RAR avec arriéré majoré des frais de courrier et d'intérêts au taux légal majoré de 4 points
3 Délivrance d’une injonction de payer par le juge de proximité ou d'instance selon les sommes en jeu
4 prise d'hypothèque
C'est cette décision qui est en vigueur dans notre ASL. J’ai dégainé le RAR une fois à un membre qui se vantait qu’il ne paierai pas. Le cheque était dans ma boite aux lettres avant le retour de l’AR
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 23:35:58
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Je suis trésorier de notre ASL (28 associés).
Le seul associé refusant de payer doit signer son compromis de vente pour la vente de sa maison dans quelques jours.
Je dois fournir au notaire rédacteur de l'acte une attestation certifiant que le vendeur est à jour vis à vis de l'association, et notamment du paiement de ses cotisations; attestation qui doit être jointe au dossier, sous peine d'invalidation de la transaction...
Pour votre cas, les règles de pénalités de retard sont à trouver dans vos statuts. Mais en tout état de cause, une lettre RAR mentionnant une mise en demeure et fixant une date butoir reste le passage obligé pour entamer le cas échéant une procédure auprès du TI.
(Pour nous, il est prévu après le délai de 3 mois de retard, une pénalité de 10% + le remboursement des frais de rappel et de mise en demeure le cas échéant...)
A savoir que la prescription pour le paiement des cotisations est de 4 ans pour les ASA, et de 30 ans pour les ASL. La prescription quinquennale a été écartée par la cour de cassation (1ere chambre- 3 avril 1990 et 24 octobre 2000). |
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girondin44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 22:50:20
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| les autres membres sont totalement indifferent au non paiment des 2 proprietaires . je suis le seul a le demander et le president ne veut rien faire.Par quel moyen puis je contraindre le president a agir? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 09:52:13
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Pour christol :
Pour être plus précis : vous avez reçu du notaire une demande de délivrance d'état daté (même procédure qu'en copropriété).
Sur cet état daté vous devez mentionner les sommes dues par le vendeur.
Vous ne pouvez délivrer le certificat (dit de l'article 20) qu'après encaissement des sommes dues. Le défaut de délivrance de ce certificat ne peut en aucun cas invalider l'opération. Il suffit que le notaire vous notifie la vente. Vous devez alors faire opposition sur le prix de vente par LRAR dans les 15 jours. Le notaire conserve alors la somme indiquée sur votre opposition er remet le reste du prix au vendeur.
Si le vendeur veut hâter le dénouement du litige, il donne au notaire l'autorisation de payer les charges. A réception vous délivrez le certificat.
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:45:50
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Salut JPM,
Quand je dis :
"Je dois fournir au notaire rédacteur de l'acte une attestation certifiant que le vendeur est à jour vis à vis de l'association, et notamment du paiement de ses cotisations; attestation qui doit être jointe au dossier, sous peine d'invalidation de la transaction..."
C'est parce que c'est ce j'ai fait lors de la dernière transaction effectuée au sein de l'ASL.
Le propriétaire vendeur est venu me voir en m'informant que le notaire désirait cette "attestation"; j'ai donc fourni ce document ;-), qui a semblé donner satisfaction...
Il n'y avait pas de matière à litige et le cas était limpide.
Pour le cas présent, je prends note de vos remarques et vous remercie de ces conseils et de ces précisions.
@+ |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 22:38:43
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Question à Girondin; Qu'évoque votre président pour ne pas agir? Et le trésorier?
Je trouve celà scandaleux pour un président de ne pas agir. Avez vous déjà mis vos statuts en accord avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret n° 20006-504.
Si non demandez lui de le faire pour mai 2008!c'est légal! et prévoyez un article de destitution pour entrave au fonctionnement de l'ASL..;
Présentez vous à son poste lors de la prochaine AG renouvelant le bureau....
Il doit, et c'est son devoir
1 Faire une relance par courrier RAR , arriéré majoré des intérêts au taux légal délai de paiement 1 mois maxi, ensuite si pas de résultat;
2 Faire délivrer une injonction de payer par le juge d'instance qui sera recouvrée par huissier et si tjrs pas de résultat,
3 Déposer une hypothèque sur le lot des mauvais payeurs
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robmichel
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 08 déc. 2007 : 22:45:21
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Bonjour,
ASL, AFUL, et ASP même sujet!
Cotisation et vente d'un lot: Il est IMPERATIF lorsque vous faite voter en AG votre budget donc le cotisation de faire voter la DATE D'EXIGIGILITE de la cotisation et sa date limite de payement. C'est le propriétaire à la date d'exigibilité qui doit payer la cotisation. Si la date est le 15 fev. par exemple et que X vend sa maison (signature de l'acte authentique)le 16 fev. il doit payer la cotisation! S'il vend le 14 fev. c'est l'acheteur qui doit payer la cotisation. En cas de vente en cours d'année il n'y a pas de péréquation des charges, contrairement à ce qu'écrive 95% des notaires.
En cas d'impayé au moment de la vente, c'est à vous de le signaler dans le questionnaire, si le notaire n'oublie pas de vousl'envoyer. De toute façon, si vous de donner pas le certificat de l'article 20 (loi copro rendu obligatoire par la création des ASP) le notaire va vous envoyer un avis de mutation en recommandé avec AR en vous indiquant que vous pouvez faire opposition à la vente par acte extra judiciaire (huissier) dans les quinze jours au domicile du vendeur. Mais il ne vous donne pas le nouveau domicile du vendeur! Dans 99% des cas.
Bob, Président du Comité Syndical d'une ASP de 400 maisons depuis 14 ans! |
robmichel |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 08:29:17
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Girondin44, en août vous disiez que l'un des proprietaires est la belle soeur du president et qu'ils refuseraient car ils n'ont pas d'acces à la route commune du lotissement.
C'est donc une situation un peu spéciale, qu'il faut prendre en compte.
Revenant à un cas "normal", robmichel à tout à fait raison. Mais comment le notaire du vendeur peut-il savoir que la propriété est dans une ASL ? Souvent les actes de propriétés sont trés laconiques sur ce pont. |
Christophe |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 09:54:58
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Bonjour,
pour info,
suite au problème évoqué dans mon post du 27 nov., le notaire rédacteur de l'acte de vente de l'associé "récalcitrant" m'a envoyé un chèque couvrant les sommes dûes par cet ancien propriétaire.
Les comptes sont à jour.
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girondin44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 20:10:14
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| en effet chris64 , toute situation merite d'etre prise en compte; toutefois personne ne m'a donne une reponse a la suite que je pouvais envisager |
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cotisations impayees
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