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karine29
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  13:33:00  Voir le profil
Bonjour,

Suite à la signature d'un compromis de vente, je viens de recevoir 2 refus de pret sur 25 ans (ces banques ne proposent pas de pret sur 30 ans )alors que mon compromis indique une duree de 30 ans. Puis je annuler tout de meme la vente pour non obtention de pret?

Merci
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bailleurX
Pilier de forums

638 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  13:50:00  Voir le profil
vous pouvez toujours essayer de presenter le refus des banques que vous avez contacté, mais si le vendeur trouve pour vous un prêt sur 20 ans même a un taux pas interressant (et si vous n'avez rien précisé sur le taux) vous serez obligée d'en passer par là ou de payer une indemnité au vendeur

vous devriez chercher mieux, allez sur le net, chercher offre de prêt, faite une demande... un gentil conseillé vous enverra la liste des banques qui accepterait de vous financer (si vous êtes financable) et si non vous obtiendrez de ces banques un refus de prêt en bonne et due forme...

être ou avoir là est la question...

Edité par - bailleurX le 29 nov. 2007 13:50:45
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karine29
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  13:56:11  Voir le profil
Un taux de 5% maximum est bien stipulé sur le compromis,la demande a été faite telle quel auprès des 2 banques. Le probleme se pose sur la durée de 30 ans que ne proposent pas ces 2 banques.
Citation :
Initialement entré par karine29

Bonjour,

Suite à la signature d'un compromis de vente, je viens de recevoir 2 refus de pret sur 25 ans (ces banques ne proposent pas de pret sur 30 ans )alors que mon compromis indique une duree de 30 ans. Puis je annuler tout de meme la vente pour non obtention de pret?

Merci

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bailleurX
Pilier de forums

638 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  14:10:08  Voir le profil
aviez vous précisé aussi auprés de quelle banques devait se faire la demande ?

si non consultez d'autre banques
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karine29
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  14:18:41  Voir le profil
Non et aucun nombre de refus n'est indiqué non plus.
L'agence était mandatée aussi pour nous trouver un pret, 2 organismes nous ont contacté a la dernière minute de leur part pour nous financer mais il y a eu aussi refus par téléphone. L'agence a été mise au courant directement par ces organismes.
J'ai 2 refus écrits mais la durée n'est pas la meme mais ces banques ne nous ont fourni qu'un simple refus sans mantionner le montant à financer, le taux et la durée, elles ne veulent pas le faire et nous disent de produire à l'agence la simulation qui est sur 25 ans. L'agence peut elle du coup nous obliger à payer les frais et les 10% au vendeur sachant que nous avons versé 12000€ en cheque sequestre a la signature du compromis que nous souhaitons récupérer. L'agence refuse.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  15:07:22  Voir le profil
pourquoi avez vous laissé l'agence s'occuper de votre demande de prêt ???

l'agence n'est pas un banquier...........
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laurent.4
Pilier de forums

257 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  17:27:19  Voir le profil
Bonsoir, pour que votre acompte vous soit restitué, il faut fournir les preuves de votre bonne foi. Cela signifie que vous avez demandé un prêt conforme aux stipulations du ''compromis'' et que ce prêt a été refusé. Ainsi, le ''compromis'' doit indiquer, dans sa partie relative au financement, le capital emprunté, la durée du prêt, son taux et le ou les organisme (s) sollicités. Si un seul organisme est mentionné, un seul refus aux conditions du ''compromis'' suffit mettre fin aux obligations de l'acquéreur. Deux organismes, deux refus etc... Concernant la corrélation des conditions indiquées dans l'acte avec le prêt sollicité, il me semble que la durée de 30 ans que vous évoquez n'est pas à négliger: les mensualités sur 30 ans seront inférieures à celles calculées sur 25 ans. Cependant, un prêt sur 30 ans est consenti à un taux supérieur à un prêt sur 25 ans... Donc, pour récupérer votre acompte, il vous faut fournir un ou des refus, en fonction du contenu du ''compromis'', de prêt (s) à 5% sur 30 ans. Sachez que l'agence ne peut conserver ni votre acompte, ni vous réclamer des frais dès l'instant que la condition suspensive n'est pas réalisée, sans faute de votre part. Enfin, le mandat donné à l'agence pour vous trouver un financement n'a aucune utilité, si ce n'est celle de permettre à l'agence de se faire rémunérer par un établissement de crédit en tant que prescripteur.
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karine29
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  20:08:54  Voir le profil
J'ai en ma possession 2 refus de pret sur 25 ans et une simulation sur 30 ans dont nous n'avons donné suite car le taux dépassait les 5%.
Logiquement cela devrait suffir pour l'agence immobilière qui veut entamer une procedure au tribunal contre nous?
Le delai pour l'obtention de pret est dépassé depuis presque un mois,depuis je cours les banques pour obtenir des refus indiquant les conditions du pret sollicité mais en vain!les banques ne me fournissent qu'une simple lettre stipulant leur refus et c'est tout.
J'ai beau réclamer mon accompte mais en vain aussi...
Ai-je le droit une fois la situation régularisée de réclamer une indemnité pour cette somme non restituée malgré les refus envoyés a l'agence? Cela fera 1 mois le 2 décembre
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  20:15:01  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par karine29

J'ai en ma possession 2 refus de pret sur 25 ans et une simulation sur 30 ans dont nous n'avons donné suite car le taux dépassait les 5%.
Logiquement cela devrait suffir pour l'agence immobilière qui veut entamer une procedure au tribunal contre nous?
Le delai pour l'obtention de pret est dépassé depuis presque un mois,depuis je cours les banques pour obtenir des refus indiquant les conditions du pret sollicité mais en vain!les banques ne me fournissent qu'une simple lettre stipulant leur refus et c'est tout.
J'ai beau réclamer mon accompte mais en vain aussi...
Ai-je le droit une fois la situation régularisée de réclamer une indemnité pour cette somme non restituée malgré les refus envoyés a l'agence? Cela fera 1 mois le 2 décembre



Logiquement cela doit suffire. En cas de difficultés, je vous conseille toutefois de consulter d'urgence un avocat. Il existe des systèmes de consultation gratuite dans chaque palais de justice. Renseignez vous au barreau ou au palais.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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karine29
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 nov. 2007 :  20:41:52  Voir le profil
Merci pour ces éclaircissements.
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