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Bonjour Ma femme et moi avons acheté un terrain dans la sarthe afin d'y faire construire une maison. Le certificat d'urbanisme daté du 14 juin 2006 ne faisait pas abstraction à la construction d'une maison. Nous avons reçu un refus de permis de construire. Je tiens à préciser que la propriétaire qui nous a vendu le lot que nous appelerons lot B a également vendu un autre lot (lot A). Le lot A se situe devant notre parcelle et les nouveaux propriétaires ont obtenu l'autorisation de construire. La raison invoqué par le Préfet est la suivante : "Avis défavorable du gestionnaire de la voirie, Conseil Général en date du 09/10/07. Considérant que l'article R-111.5 du code de l'urbanisme indique que le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Considérant que l'accès proposé situé hors agglomération ne dispose de distance de visibilité suffisante en direction de ..... En effet, elle n'est que de 75 Mètres au lieu de 202 mètres optimum et des 151 mètres minimum préconisés pour une vitesse de 90 Km/H que le projet porte sur la construction d'une maison à usage d'habitation qu'il n'entre pas dans l'une des catégories d'ouvrage autorisé au sens de ce texte" Voilà je suis désolé pour cette longueur. Mais que faire pour pouvoir construire sur ce terrain pourquoi nous nous n'avons pas le droit de construire alors que les autres oui et que l'accès se fait exactement sur le même chemin où en plus je suis propriétaire indivis. Aidez nous svp. Merci d'avance
demandez au service instructeur à pouvoir consulter l'avis favorable du CG de votre voisin et celui, défavorable, que vous avez reçu.
muni des deux documents, allez rencontrer l'élu du CG de votre canton...
il faut que tout ça soit bouclé avant la fin du délai de recours contre le rejet de votre demande de PC.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 nov. 2007 15:59:33
si c'est le préfet qui a signifié le refus, c'est sans doute la DDE qui a instruit, c'est à dire traité, votre demande : appelez votre mairie pour vérifier.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 nov. 2007 17:29:37
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2007 : 15:52:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
