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Bonjour, voila le problème: en mai 2005 lors de l'AG, le syndic propose "la réfection complète des enrobés donnant accès aux garages de ma copropriété" Ces travaux sont refusés par l'AG. En mai 2006 et mai 2007 pas de résolution concernant ce point. Début 2007 le Syndic fait éxécuter ces travaux (je n'habite pas sur place) En juillet 2007 je m'aperçois sur le décompte annuel de mes charges que je dois le montant de ces travaux (900 € par garages) J'envoie un courrier de protestation et le syndic me répond que ces travaux ont été fait dans le cadre de l'entretien courant et comme les comptes sont approuvés je dois obligatoirement payer. Qu'en pensez-vous ? n'y a t'il pas abus de confiance ? et /ou faute professionnelle. d'autre part le syndic peut-il passer en entretien courant des travaux refusés en AG ? Le fait d'avoir approuvé les comptes et donné le quitus donne t'il raison au Syndic ?
une réfection complète n'est pas de l'entretien courant
avez vous vérifié si la facture de ces travaux étaient dans le relevé des dépenses de l'exercice???
ce n'est pas parce que les comptes sont approuvés que cela vaut approbation de l'engagement de dépenses pour des travaux non votés en AG
un arrêt récent (je ne l'ai pas sous le coude..., mais l'ai déjà donné sur UI)à donné raison à un copropriétaire qui refusait de payer le montant appelé
Mais : une réfection complète n'est pas de l'entretien courant
Tout dépend de la partie traitée. Cette affirmation peut être vraie, mais pas toujours.
Et il en est de même pour : ce n'est pas parce que les comptes sont approuvés que cela vaut approbation de l'engagement de dépenses pour des travaux non votés en AG
Il n'y a pas ratification quand le libellé du compte n'est pas clair. Mais si le compte mentionne " réfection des enrobés ", la ratification est évidente.
Je pense que l'arrêt auquel vous faîtes allusion concerne des " travaux urgents " pour lesquels le syndic n'a pas convoqué l'assemblée immédiatement art. D 37.
L'arrêt dit que dans ce cas l'assemblée " ne peut pas ratifier ". On ne peut pas négliger cet arrêt puisqu'il existe (et qu'il y en a eu un autre dans le même sens). Mais la position de la Cour de casation est contestable.
Il est toujours possible à un mandant de ratifier l'acte effectué par un mandataire dès lors qu'il est éclairé sur la nature de l'acte et ses conséquences financières.
Mais le mandant n'est pas obligé de ratifier.
Pareillement, en dehors de ce cas, l'assemblée peut tojours ratifier, ou refuser de ratifier.
Faute du Syndic
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2007 : 15:06:45
