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voilà, une descente d'eau pluviale abimé uniquement chez un locataire qui a sa charge expressément l'article 605 et la vétusté.... Est-ce que cela entre dans l'article 606, ou il doit la réparation au titre de l'article 605.
Désolé de faire appel à vos services, mais je n'ai rien trouvé concernant cet équipement.
voilà, une descente d'eau pluviale abimé uniquement chez un locataire qui a sa charge expressément l'article 605 et la vétusté.... Est-ce que cela entre dans l'article 606, ou il doit la réparation au titre de l'article 605.
Désolé de faire appel à vos services, mais je n'ai rien trouvé concernant cet équipement.
Cordialement.
Vous pouvez précisez le contexte ? Car les deux articles que vous citez ne sont valables que pour les démembrements du droit de propriété et concernent les obligations d'un usufruitier.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
voilà, une descente d'eau pluviale abimé uniquement chez un locataire qui a sa charge expressément l'article 605 et la vétusté.... Est-ce que cela entre dans l'article 606, ou il doit la réparation au titre de l'article 605.
Désolé de faire appel à vos services, mais je n'ai rien trouvé concernant cet équipement.
Cordialement.
Vous pouvez précisez le contexte ? Car les deux articles que vous citez ne sont valables que pour les démembrements du droit de propriété et concernent les obligations d'un usufruitier.
Le Nabot: où avez vous lu cela???????
Pour rappel, voici l'article 606:
"
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."
comment appelez-vous la réfection des joints de dilatation d'un immeuble, chère Nefer ? entretien ou grosse réparation ?
oups , sorry j'ai suis dans la rubrique "locaux professionnels et commerciaux", et j'ai trouvé le même article que vous. Mais je suis en train de chercher pour des particuliers.
Oui la peinture d'un ravalement est de l'entretien mais la remise des joints ou la maçonnerie des balcons, ça va où ??
voici ce que je viens de trouver dans le Code Civil : la même chose
Art. 605 Texte d'origine
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Art. 606 Texte d'origine
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Art. 607 Texte d'origine
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Art. 608 Texte d'origine
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Descente EP Art.605 ou 606
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2007 : 13:31:34
, sorry j'ai suis dans la rubrique "locaux professionnels et commerciaux", et j'ai trouvé le même article que vous.