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J'ai acheté un appartement en Août 2000.Le prix incluait selon l'acte d'achat notarié l'installation d'un ascenseur approuvée au préalable et à la majorité des 2/3 par une AG mais qui n'avait pas été construit.Une partie du prix d'achat a été mise sous séquestre et ceci a été spécifié dans l'acte notarié.L'ascenseur a été construit et la partie non utilisée a été rendue au vendeur de l'appartement en janvier 2003.Fin 2005 un copropriétaire qui n'avait pas contribué à l'achat initial de l'ascenseur a racheté sa quote_part et il a fallu pour cela l'accord d'une AG des copropriétaires y compris mon propre accord.La somme qu'il a versée a été attribuée au Syndicat des Copropriétaires.Le vendeur qui m'avait vendu mon appartement en 2000 réclame sa part de cette quote-part.Est-il dans son droit?Existe t-il une jurisprudence dans ce domaine?
Selon moi la demande de votre vendeur n'est pas fondée, sauf à avoir été expressément prévue dans l'acte de vente.
L'article 6-2 du décret précise 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
et l'article 6-3 Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Rachat de quote-part.
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2007 : 15:55:15
