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Voilà, je suis agent co non salarié 35% de com. Je viens de mettre fin au mandat (contrat ?) qui me lie à l'agent commercial. J'ai demandé à être libéré de la clause de non concurence et en contre partie on m'a demandé de renoncer au droit de suite. Est-ce légal ? De plus l'agent immo me doit 10 000 € de commissions sur des ventes dont les signatures vont s'étaler sur 3 mois doit-il me faire attendre ou me régler de suite ? Durant mon contrat j'ai eu des commissions de 35% mais je n'ai jamais eu la preuve écrite des commissions ni aucun détail sauf oral, j'ai fait des factures sur des commissions soit disant à la baisse, à qui puis-je demander des informations sachant que l'agent refuse de me fournir les éléments. merci de m'aider.
*** Modération par clemouel *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... / Débats & Suggestions"