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 Dérogation charges récupérables art 23 loi 89
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ARdL
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1967 réponses

Posté - 03 déc. 2007 :  23:24:48  Voir le profil
Bonjour!

Je cherche des exemples de dérogation pour faire évoluer la liste restrictive (jamais encore remodelée comme il faudrait...) du décret sur les charges récupérables.
Exemple sur la sécurité et le développement durable (artcile 23)
Conséquence loi ENL juillet 2006 et en attendant le toilettage/mise à jour du décret obsolete

J'ai déjà quelques relations bailleurs qui mettent des contrats d'entretien sur la sécurité (entretien interphone, vidéophone voire boîte aux lettres) et les ajoutent au bail comme dérogatoires à l'article 23.

Quelqu'un a des exemples de charges et de procédure pour récupérer des prestations fournies aux locataires ?

D'avance merci

PS: c'est pareillement la loi ENL qui rend récupérable les TVA sur prestations et les marges bénéficiaires
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