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Bonjour, Mon agence, toujours la même, qui m'a déjà fait tous les coups tordus du monde (cf. mes autres posts) refuse de me fournir des quittances de loyer sous prétexte que je suis en litige avec eux sur le paiement d'une régularisation de charges. J'ai inviqué l'article 21 de la loi n°89-462 qui les oblige à me délivrer un reçu en cas de paiement partiel mais l'agence n'a rien voulu entendre. J'ai donc envoyé un recommandé avec copie au propriétaire en les menaçant de saisir la juridiction compétente s'ils perseveraient dans leur refus, mais de quelle juridiction s'agit-il? Quels sont mes recours s'ils continuent à refuser? Par ailleurs, sachant que je m'acquitte tous les mois de mon loyer, l'agence n'a-t-elle pas de toute façon l'obligation de me fournir des quittances, l'impayé de mon compte correspondant à une régularisation de charges (qui fait l'objet d'une enquête chez eux) et non à un loyer impayé?
Pouvez-vous me confirmer que je suis bien dans mon droit en réclamant une attestation de paiement de loyer?
Bien évidemment. La loi du 6 juillet 1989 est très claire en son article 21 que vous avez vous même cité :
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Un juge ne pourra que vous donner raison.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Bonjour, L'agence n'ayant pas daigné donner suite à mon recommandé, j'ai téléchargé le formulaire que vous m'avez indiqué. Pouvez-vous me donner plus de détails sur le déroulement de la procédure (par ex, pièces à fournir, délais indicatifs ainsi que les conséquences sur l'agence)? De plus, agacée par l'incompétence et l'arrogance de ma gestionnaire et de la comptable, je souhaite envoyer une lettre à la RH en expliquant les différents problèmes que je rencontre depuis 2 ans. En ai-je le droit ou cela pourra-t-il être considéré comme de la diffamation? Merci pour votre réponse
Refus d'envoi de quittance
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 16:16:48
