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azerty99
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 08 déc. 2007 :  21:56:53  Voir le profil
Bonjour,

La copropriété a été vendue par un marchand de bien qui l'avait rachetée en bloc avec les gardiens logés sur place.
Le logement des gardiens a constitué une partie privative lors de la confection du reglement de copropriété par ce marchand de biens. Une fois vendu ses logements, il a indiqué que le logement des gardiens lui appartenait et qu'il le vendait.
La copro est donc face au choix d'acheter le logement qu'elle pensait lui appartenir, soit licencier les gardiens car ne pouvant plus offrir de logement aux gardiens conformément au contrat de travail.
Cette arnaque semble assez courante chez les marchandsde biens.

Existe t il une jurisprudence en faveur des copropriétaires lésés?
y a t il une solution autre que le licenciement des gardiens?

En vous remerciant par avance des réponses
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