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Internaute D
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 déc. 2007 : 16:27:38
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Bonjour,
Le 9 mai 2001, j’ai donné en location un F2 par une agence. Le mandat ne prévoyait aucun honoraires de location (à titre commercial et exceptionnel : je venais d'acheter le bien par cette agence.
Résidant à l’étranger, je me suis aperçue par la suite que des honoraires de location m'avaient été prélevés. J’ai plusieurs fois (mais pas par recommandé) attiré leur attention sur cette erreur. Aucune réaction de la part de l'agence.
Aujourd'hui, je suis de retour en France. Le 10 octobre, j’ai reçu avis de l’agence (daté du 8 octobre) m’annonçant le départ du locataire au 31 décembre. Il a donné préavis dans les règles (3 mois).
J’ai répondu à l’agence par lettre recommandée du 24 octobre que je n’avais pas encore décidé de la prochaine destination du bien. Par la même occasion, je leur ai rappelé qu’ils me devaient plus de 400 euros (honoraires indument perçus). Leur réponse datée du 30 octobre me propose la remise totale des honoraires pour la mise en place du prochain locataire.
Avant de me décider, souhaitant prendre rendez-vous avec le locataire pour visiter le bien que je n’avais pas vu depuis 6 ans, j’ai dû appeler l’agence 4 fois, laisser 3 messages et enfin hausser le ton avant de pouvoir parler à la personne qui s’occupe de mon bien pour obtenir le moyen de contacter le locataire. Elle n’a pas hésité à me dire qu’elle n’avait pas eu mes messages !
Ayant relu les termes du mandat signé en 2001, et les trouvant peu clairs en ce qui concerne la durée/la résiliation automatique ou non de ce dernier, et m'interrogeant sur un éventuel nouveau mandat, je suis passée début décembre à l’agence pour en obtenir une version actualisée. J’ai obtenu une copie vierge du mandat qui a cours actuellement, mais je n’ai pas pu voir la personne qui s’occupe de mon appartement : « Elle attend un autre rendez-vous ». Lorsque j’ai dit à la réceptionniste que je n’avais jamais réussi à voir cette personne, elle m’a répondu « Faites une lettre au directeur ». Je suis sortie de l’agence passablement outrée.
Maintenant, je ne souhaite qu’une chose, c’est récupérer mon bien.
Malheureusement, je ne comprends pas les termes du mandat ci-après (2001) quant à la résiliation de ce dernier :
"Ce mandant est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandant en exprimant leur volonté par lettre recommandée 3 mois avant la date anniversaire de la signature des présents, si le logement est vide. En aucun cas, la résiliation du Mandat ne peut avoir lieu en cours de bail, sauf en cas de substitution du Mandataire".
Ce qui signifierait que le mandant, pour ne pas perdre d’argent, doit attendre l’hypothétique cas où le locataire donne congé 3 mois avant la date anniversaire du bail. Exact ou non ?
Aujourd’hui, mon bien sera vide au 31 décembre (au 17 décembre, en fait, après l’état des lieux). Que dois-je faire pour le récupérer sans payer 4 ou 5 mois d’honoraires à l’agence ? Si je le reprends pour y faire des travaux de transformation (le locataire qui part avait envisagé de me le racheter et de le transformer : il m’a donné d’excellentes idées) ? Je ne perds pas de vue que depuis 2001, l’agence dispose de 400 euros indument perçus, malgré que j’aie attiré leur attention plusieurs fois sur ce fait, ce qui représente une violation de l’article 1376 si je ne me trompe (est-ce bien cet article ?).
Merci d’avance pour vos lumières.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 18:36:47
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Citation :
"Ce mandant est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandant en exprimant leur volonté par lettre recommandée 3 mois avant la date anniversaire de la signature des présents, si le logement est vide.
En aucun cas, la résiliation du Mandat ne peut avoir lieu en cours de bail, sauf en cas de substitution du Mandataire".
Ce qui signifierait que le mandant, pour ne pas perdre d’argent, doit attendre l’hypothétique cas où le locataire donne congé 3 mois avant la date anniversaire du bail. Exact ou non ?
clause abusive et illégale ! car un proprio peut très bien résilier le contrat à date, s'il n'est pas content des services !!! 
non et puis quoi encore ??? 
le mieux, serait de demander RDV au directeur et de faire esclandre. les agences sont sur le qui-vive en ce moment avec la DGCCRF ... contactez les avant votre RDV et voyez avec eux comment oeuvrer.
Il est INCONCEVABLE de se laisser faire des des agences non pro qui ne sont là que pour récupérer des € sur le dos des bailleurs un peu trop absents.
quand est-ce que le mandat a été signé (le mois ?) êtes-vous loin de la date de resiliation possible ?
puisque tacitement reconductible tous les ans, avez-vous recu une note de l'agence vous avertissant que vous pouvez résilier le contrat avant le ... ???? je n'ai plus les réf mais c'est une piste ... selon la loi hoguet (?) les assurances, ou agences ou mandataires dont le contrat se renouvelle chaque année, doivent aviser le mandant de la prochaine resiliation, et sinon, le contrat peut être résilier à tout moment ... à approfondir 
en tout cas, pas de pitié pour ce genre d'arnaqueurs ...  Même en vivant à l'étranger, ca fait un moment maintenant, que j'ai viré les agences s'occupant de la gestion de mes locations ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 18:54:02
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Citation :
Initialement entré par mariebnc
"Ce mandant est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandant en exprimant leur volonté par lettre recommandée 3 mois avant la date anniversaire de la signature des présents, si le logement est vide. En aucun cas, la résiliation du Mandat ne peut avoir lieu en cours de bail, sauf en cas de substitution du Mandataire".
La partie en rouge confère au mandat une durée qui n'est pas limité dans le temps. La sanction jurisprudentielle est sévère : nullité du mandat, ce qui veut dire accessoirement que l'agent immobilier n'a droit à aucune commission, ni honoraires.
Une jurisprudence pour vous aider. C'est tout bon pour vous. Ejectez ce parasite.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 mai 1997 Cassation partielle
N° de pourvoi : 95-18396
Inédit
Président : M. FOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abderrazak Farza, demeurant 3, rue des Dardanelles, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Gibert et Dallorto Immobilier, dont le siège social est 25 B, rue de la République, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Farza, de Me Odent, avocat de la société Gibert et Dallorto Immobilier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 25 janvier 1988 M. Farza a donné mandat l'agence immobilière Gibert Dallorto de louer une maison d'habitation et d'encaisser les loyers; que le mandat était conclu pour une durée d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction à défaut de résiliation par lettre recommandée; qu'en exécution de ce mandat, l'agence a consenti un premier bail en 1988, puis un second en 1991; que reprochant à l'agence des fautes de gestion, M. Farza l'a assignée en paiement de diverses sommes d'argent au titre du premier et du second bail ;
Attendu que la cour d'appel a débouté M. Farza de ses demandes au titre du second bail au motif que le mandat n'avait pas été résilié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que selon l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, le mandat de gestion confié à un agent immobilier est nul lorsqu'il ne comporte pas une limitation dans le temps et que dès lors le mandat en vertu duquel l'agence avait consenti la seconde location était nul, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Farza de sa demande en paiement de la somme de 8 831,17 francs et l'a condamné à payer à la société Gibert Dallorto Immobilier la somme de 7 500 francs au titre de l'article 700, l'arrêt rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Gibert et Dallorto Immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gibert et Dallorto Immobilier à payer à M. Farza la somme de 10 000 francs ;
Rejette la demande de la société ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1995-05-22 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 déc. 2007 18:55:08 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 21:04:00
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LeNabot fait perdre du temps à tout le monde comme d'habitude. Le mandat dont il s'agit est limité dans le temps, à 29 ans, donc n'est pas nul de ce fait. La tacite reconduction seule n'est pas une cause de nullité.
Vous avez deux pistes. La première, envoyer une LRAR disant que vous ne voulez plus louer. Vous êtes propriétaire, vous faites ce que vous voulez de votre bien.
La deuxième, annuler le mandat, avec effet immédiat à réception de la LRAR, puisque vous n'avez pas reçu de lettre vous informant de votre possibilité d'annuler le mandat, au plus tard un mois avant chaque échéance.
LeNabot, essayez de comprendre les arrêts que vous nous servez à la tonne. Non, c'est sûrement trop vous demander, mais au moins de les lire. En tout cas vous vilipendez continuellement les AI pour leur méconnaissance du droit, c'est vraiment l'hôpital qui se fout de la charité. Chez moi un négo qui a plus d'une heure de présence ne commet plus cette erreur. |
jcm |
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Internaute D
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 21:30:59
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Merci à Joulia et à LeNabot.
1. Joulia, je crois qu'il s'agit d'un article de la "loi Chatel" du 20 janvier 2005 inséré dans le Code de la Consommation :
Chapitre VI Reconduction des contrats
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement."
Est-ce que cela vous semble être le bon article ? S'applique-t-il à mon cas ? Je ne suis pas assez calée en droit pour juger. Notamment, je ne comprends l'expression "le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
2. LeNabot : Impressionnant cette jurisprudence ! Je regrette de ne pas avoir une formation juridique. J'aurais adoré ça ! Et pan, un coup de règle sur les doigts ! Mais je ne suis pas certaine de pouvoir manier la jurisprudence aussi aisément que des articles de loi.
Elle remonte à 1997. Peut-on toujours s'appuyer dessus ? Je suis tout de même surprise qu'une grande agence qui a pignon sur rue et membre de la FNAIM se permette ce genre de choses ! Au fait, et la FNAIM, ne peut-elle pas m'aider à tirer cela au clair ?
Merci bcp. Bonne soirée. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 21:49:24
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Oui c'est bien la loi Chatel qui peut vous permettre de dénoncer le mandat, comme je le disais plus haut.
Non la jurisprudence de LeNabot ne peut s'appliquer à votre cas puisqu'elle porte sur un mandat non limité dans le temps ; or le vôtre l'est :
"Ce mandant est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à 29 ans."
La fnaim ne vous sera d'aucune utilité dans cette affaire, même si l'agence concernée en fait partie (en gros une chance sur trois). |
jcm |
Edité par - jcm le 09 déc. 2007 21:50:02 |
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Internaute D
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 22:34:17
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Merci jcm et pardon, j'avais zappé votre réponse très claire mais néanmoins concise car je suis novice dans le maniement de ce forum !
Effectivement, j'ai déjà expédié hier une LRAR disant simplement que je souhaite reprendre mon bien.
Si problème, je m'appuierai donc sur la loi Chatel.
Mais je ne comprends pas le passage en gras : [green]"le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment [b]à compter de la date de reconduction."[/green
Questions subsidiaires :
1. Si l'affaire traîne en longueur mais si je récupère tout de même les clefs après le départ du locataire, puis-je le donner à une autre agence même s'il y a contentieux entre moi et la première agance ?
2. Si oui, puis-je le faire avant le 31 décembre ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 23:56:10
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Merci pour cet article; n'étant pas chez moi, je n'y avais pas accès, mais c'est bien de cet article que je parlais.
En fait la date de reconduction mentionnée dans l'article est la date à laquelle votre mandat s'est renouvelé (lors de la dernière échéance). Puisque l'agence a omis de vous en avertir, vous pouvez résilier le contrat quand vous voulez.
Citation :
Questions subsidiaires :
1. Si l'affaire traîne en longueur mais si je récupère tout de même les clefs après le départ du locataire, puis-je le donner à une autre agence même s'il y a contentieux entre moi et la première agance ?
2. Si oui, puis-je le faire avant le 31 décembre ?
1. vous recupérez les clés et vous donnez à qui vous voulez. Conjointement, vous avisez l'agence par LRAR que vous résiliez le contrat (en ref à cet article).
2. oui dès que vous voulez en fait .... voyez alors directement avec le locataire pour l'EDL de sortie ou, faites cet EDL conjointement avec l'agence ... rien que pour les faire bosser un peu  mais soyez là.
Il faudra aussi voir pour le décompte final avant de rendre le depot de garantie: dégat constatés pdt EDL de sortie en comparaison avec EDL d'entrée, régul des charges locatives, est-ce que le locataire était à jour dans ses paiements etc .... bref faites attention à recupérer tout le dossier locataire avant de déssaisir l'agence.
avisez l'agence par écrit que vous ne désirez pas relouer l'appartement immédiatement afin d'y effectuer quelques travaux .... cela court-circuitera l'agence de vous refiler un nouveau locataire sans que vous l'ayez voulu - donc soyez tout de même vigilante à bien manier cette résiliation et les délais.
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Internaute D
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 00:46:39
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Merci Joulia,
Je les laisserai faire l'EDL : j'ai vu l'appart il y a deux jours après contact direct avec mon locataire. C'était un maniaque. Il a presque tout repeint et a changé la moquette.
Ils n'oseront pas le relouer car je ne leur ai pas retourné le bon pour accord de relocation qu'ils m'avaient fait parvenir en même temps que l'avis de prochaine vacance.
Bon, je crois pouvoir faire face, à présent entre la loi Chatel, l'article 1376 et le 2004 du Code civil !
Merci beaucoup à tous de votre secours !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 06:58:45
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot fait perdre du temps à tout le monde comme d'habitude. Le mandat dont il s'agit est limité dans le temps, à 29 ans, donc n'est pas nul de ce fait. La tacite reconduction seule n'est pas une cause de nullité.
Non jcm. Encore une fois vous faites le droit à votre sauce. On ne peut pas dire que 29 ans soit une limite. Moi ce que je lis pour le cas exposé, c'est que c'est un an tacite reconduction avec impossibilité de résilier pendant un bail et c'est là qu'il manque la limite d'où la nullité encourue. Je comprends bien qu'humainement vous êtes là pour défendre le bol de soupe des membres de votre profession, mais de grâce, commencez par apprendre à lire. Vous en avez besoin, manifestement.
Ceci dit, bien évidemment la loi Chatel peut s'appliquer, mais j'y ajoute la nullité du mandat, ce qui prive l'agent immobilier de toute commission et ce point est important. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 07:17:18 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 07:03:44
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Citation :
Initialement entré par jcm
"Ce mandant est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à 29 ans."
Passez l'avis parfaitement erroné de jcm, qui comme d'habitude ne sait pas analyser les textes.
L'absence d'une limite dans le temps tient du fait de la clause qui rend impossible la résiliation pendant la durée d'un bail (durée de bail qui par définition n'est pas définie).
Donc OUI. Le mandat n'est pas limité dans le temps. Donc OUI, la jurisprudence s'applique. Que jcm soit content ou pas, car il devient à la longue pénible qu'il répande ici ses nombreuses inexactitudes et grossières erreurs. Jcm n'en est pas à sa première tentative, il s'est déjà fait prendre vertement par un modérateur qui lui a reproché de faire les règles à sa manière. Que jcm ne me dise pas que c'est faux, je ressort le fil aussi sec. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 07:28:40 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 09:05:02
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LeNabot, vous êtes trop nul. Au lieu de dire pardon, je me suis trompé, vous vous enferrez.
Et merci de m'expliquer pourquoi 29 ans, ce ne serait pas une limite ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 09:14:05
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, vous êtes trop nul. Au lieu de dire pardon, je me suis trompé, vous vous enferrez.
Et merci de m'expliquer pourquoi 29 ans, ce ne serait pas une limite ?
Désolé de vous le dire bien en face, vous me semblez atteint d'une pathologie grave irréversible.
Je pose cette simple question.
Selon vous, l'impossibilité de résilier le mandat de gestion pendant la durée du bail est-t-elle normale et où voyez vous la limite dans le temps ?
Répondez sans détourner la question si vous en avez encore la faculté intellectuelle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 09:15:27 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 09:22:31
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Votre "simple question" est hors sujet, elle n'a rien à voir avec une limitation dans le temps du mandat. Elle a à voir avec une possibilité de dénonciation du mandat.
Cette clause me semble également abusive, mais elle n'est pas a priori illicite. Quoi qu'il en soit la sanction serait la nullité de la clause, non du madat.
Un mandat limité à 29 ans est limité dans le temps. Point. Votre analyse est fausse et dangereuse pour qui suivrait vos pseudo conseils. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 09:29:06
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un mandat limité à 29 ans est limité dans le temps. Point. Votre analyse est fausse et dangereuse pour qui suivrait vos pseudo conseils.
La limite dont vous parlez serait valable s'il n'y avait pas cette impossibilité de résilier pendant un bail.
Vous me semblez atteint d'une faculté de discernement inexistante en refusant de considérer l'interdiction dont je vous parle qui est parfaitement dans le sujet puisqu'évoquée en début de fil. Voyez l'arrêt cité qui consacre bien une nullité d'un mandat de gestion non limité dans le temps.
En réalité vous êtes d'une malhonnêteté intellectuelle inouïe en cautionnant des pratiques illégales et douteuses pour contourner la loi Hoguet. Vous êtes vraiment une honte pour la profession et ces mots sont faibles. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 09:32:16 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 11:46:12
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Prétendre qu'un mandat limité à 29 ans n'est pas limité dans le temps est une idiotie absolue. S'entêter dans ce sens reflète bien la mauvaise foi de son auteur.
Le fait qu'il y ait une clause interdisant la dénonciation du mandat dans certaines circonstances, est d'une autre nature et n'affecte pas la durée initiale limitée à 29 ans. Que cette clause entraîne d'après vous la nullité du mandat, pourquoi pas, mais à ma connaissance elle n'a pas fait l'objet de jurisprudences.
En ce qui concerne les périodes de tacite reconduction d'un mandat, elles sont valables si elles sont limitées dans le temps, en nombre ou en durée. Si elles ne sont pas liimitées, le mandat est nul après la première période, ce qui est le cas de l'arrêt que vous nous avez infligé sans l'avoir digéré. Rien à voir avec le mandat de mariebnc.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 11:59:17
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Citation :
Initialement entré par jcm
Rien à voir avec le mandat de mariebnc.
Si camarade. Pendant la durée d'un bail, il est impossible de résilier et cela sans limitation dans le temps. Avec la circonstance aggravante que cela peut se produire lors de la première période. Vous êtes un pyscho-rigide à un niveau rarement égalé.
Encore une fois vous ne discernez rien. Mais rien de rien, et cela ne m'étonne pas que vous ayez perdu, brillamment je dirais, un procès en Cour de Cassation. Et là encore, vous n'en avez pas tiré les conclusions qui s'imposent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 12:08:12 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 12:28:38
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| Ben si, il y a une limitation, à 29 ans. Relisez. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 12:32:23
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ben si, il y a une limitation, à 29 ans. Relisez.
Et une clause contradictoire qui interdit au mandant de résilier pendant un bail, et cela sans limite dans le temps.
A se demander si vous avez de la m..... dans les yeux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 13:18:07
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Citation :
A se demander si vous avez de la m..... dans les yeux.
**moderation:
1 : ces propos ne sont pas admissibles sur UI
2 : les aggessions écrites envers les intervenants dont vous abreuvez tous les lecteurs des forumsd'UI............font fuir ceux qui viennent chercher des informations ou des solutions sur UI
*** |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 13:35:12
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
A se demander si vous avez de la m..... dans les yeux.
**moderation:
1 : ces propos ne sont pas admissibles sur UI
***
Certes. Mais d'après vous c'est admissible ça ?????
jcm - Posté - 10 Dec 2007 : 09:05:02
LeNabot, vous êtes trop nul.
Et ça aussi. Le premier post de ce fil alors que je ne lui avais rien demandé.
jcm - Posté - 09 Dec 2007 : 21:04:00
LeNabot fait perdre du temps à tout le monde comme d'habitude.
Que jcm commence à respecter ses interlocuteurs au lieu de provoquer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 13:36:09 |
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