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j'ai signé une promesse de vente chez un notaire. a qui incombe les frais d'acte si la vente est cassee à cause de la realisation d'une clause suspensive ?
le notaire m'a indiquer que je devais m'arranger directement avec le vendeur et partager les frais... qu'est il prevu legalement ?
celui-ci m'avait pourtant indiqué lors de la vente qu'en cas de realisation d'une clause suspensive je n'aurais rien a payer ... ce qui n'est pas le cas
en effet j'ai du renoncer a l'achat d'un bien a renover car je n'ai pas eu l'autoriation de faire poser une fosse sceptique (clause suspensive). merci pour vos reponses
La "réalisation" d'une condition suspensive est l'arrivée de l'élément attendu qui suspendait les effets du contrat en l'attente de son avènement.
Dans votre cas il ne s'agit pas d'une "réalisation", mais au contraire d'une "non-réalisation" de cet événement attendu.
Votre renonciation à l'achat du fait du refus d'installer une fosse sceptique est donc l'élément contraire à une réalisation.
Le vendeur n'est en aucun cas responsable de cette situation et n'a pas à en supporter les effets négatifs. Son intention de vendre était sans ambiguïté. Si la vente a été différée, ce n'est pas de son fait.
objet de la vente : une habitation + grange attenante a renover. le pb est qu'il n'y a pas de fosse secptique. le terrain est bien en zone constructible.
1 - le proprietaire a bien effectuee une enquete de sol afin de pouvoir faire une demande de pose de fosse sceptique. cette enquete n'a ete remise que le jour de la redaction de l'acte et c'est donc pour cela que nous avons fait inscrire une clause suspensive en cas de non autorisation de pose
2- il s'avère en effet qu'il s'agit d'une enquete de complaisance en effet le proprietaire savait pertinent qu'il n'auraoit lui meme pas lm'utorisation de faire poser une fosse. car le plan de prevention des risques a change depuis peu et impose un rejet des eaux usees dans un exutoire perenne (ruisseau). or pas de ruisseau à moins de 100m et en plus en pleine foret dc impossibilite a realiser un passage a cause des racine et de la forte pente
3- j'ai appele l'entrepise quo est cense avoir realise l'enquete de sol or il s'avere que la facture donne lors de la vente est un faux puisqu'ils nont tjs pas ete paya
4- en bref apres avoir vu le technicien du syndicat des eaux celui idique qu'il n est pas possible de faire cette fosse sceptique donc la vente est suspendue
conclusion : cela n'est pas de la faute de l'acheteur si la vente est suspendue maois plutot de la dissimiluation de certaines informations par le vendeurs (qui avait deja fait une demande mais refusee) et de plus le notaire avait indiquer lors de la redaction de lacte qu'il n'y aurait pas de frais en cas de non realisation de la vente
conclusion : cela n'est pas de la faute de l'acheteur si la vente est suspendue maois plutot de la dissimiluation de certaines informations par le vendeurs (qui avait deja fait une demande mais refusee) et de plus le notaire avait indiquer lors de la redaction de lacte qu'il n'y aurait pas de frais en cas de non realisation de la vente
Vous aurez beaucoup de difficultés à prouver la dissimulation d'informations de la part du vendeur. Les lieux ayant été visités, vous aviez connaissance de ce problème important de l'absence de fosse sceptique, lequel, en quelque sorte, a fait capoter le projet d'acquisition.
moi j'ai toujours vu les frais de compromis réglés par le vendeur.....et ensuite rebasculés sur le compte de l'acheteur (qui en général règle les frais d'acte) en venant en déduction du montant des frais de l'acte autenthique
frais de promesse de vente
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2007 : 11:35:48
