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Bonjour, Je loue depuis novembre 2005 à une tierce personne une chambre pour un bail mensuel de 450 Euros charges non comprises. Il n'y a pas de contrat de bail écrit entre nous. Il s'agit d'un meublé. Cette personne vient de faire comprendre que je dois quitter la chambre dans le mois car elle souhaite y installer un cousin. A-t-elle le droit de le faire ou mon bail verbal me permet-il de rester dans cette chambre plus longtemps? Merci PG
Si c'est votre résidence principale, le bail bien que verbal existe et est soumis à la loi sur les meublés L 632 du CGH que vous trouvez ici, donc durée d'un an reconductible tacitement sauf congé par vous de un mois ou du bailleur de trois mois AVANT la fin du bail uniquement pour reprise, vente.
Le congè pour 'dans quinze jours' est donc hors la loi, et le motif invoqué ne fonctionne pas....
Donc, si c'est votre résidence principale, vous pouvez rester.
Votre bailleur agit dans l'illégalité car un bail écrit est obligatoire. Bien que vous soyez totalement dans votre droit comme vous l'a dit ribouldingue, les choses risquent de ne pas être simples. Si vous êtes à Paris, demandez un rendez vous à l'ADIL 75 - 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50. Apportez les documents que vous avez.
Document = toute lettre du propriétiare ou papier écrit, tout reçu pour paiement en espèce, tout relevé bancaire avec encaissement de chèque de sa part ou virement de votre part sur son compte en banque, rib du propriétaire,
ET AUSSI
Abonnement EDF, GDF, service des eaux, téléphone fixe, ADSl ou encore télévision à cette adresse, surtout si vous avez une partie ou toutes les factures d'un ou de plusieur de ces opérateurs depusi le début.
Et encore le cas échéant, taxe d'habitation à votre nom, décompte de charge ou demande du propriétaire de payer la taxe sur les ordures ménagères,
Bref tout ce qui prouve que vous résidez à cette adresse, et surtout en permence (Encore: Courrier recommandé reçu à cette adrese, ....).
désoké Ribouldingue:mais un bail en meublé ne se présume pas!
il oit être écrit
en l'absence de bail écrit, le locataire est réputé bénéficier d'un bail loi 89...m^me si des meubles sont présents dans les lieux
le loataire pourrait même vendre les meubles, les jeter.......: ils sont réputés lui appartenir (si aucune liste n'a été établie et signée par les 2 parties)
donc philguy, votre propriétaire doit suivre les termes de la loi de 89.........et notamment l'article 15
j'espère que vous avez pris la pécaution soit de changer las serrure soit d'ajouter un verrou pour éviter toute intrusion du bailleur.
En effet, Nefer, mais je le dirais peut-être de manière différente, non?
Philguy peut a son gré revendiquer un bail meublé ou un bail foncier nu. Dans son cas, il a tout intérêt à revendiquer un bail foncier nu selon loi de 1989 qui le protège par périodes de trois ans et non aps de un an.
Quant à ce qu'il peut jeter les meubles, n'est-ce pas un conseil dangereux, au cas ou le propriétaire ait d'une manière ou d'une autre preuve que cela lui appartient (preuve certes très difficle à apporter certainement)?
bail verbal
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2007 : 20:18:07
