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 Sujet  |
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lilli59199
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 12 déc. 2007 : 09:39:54
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Bonjour a tous je vais vous exposer mon problème.
Nous sommes locataires depuis 1980 d'une maison mitoyenne . Nous n'avons pas de bail écrits et ltats des lieux na pas était réaliser.
les 3 maiso ne possédent pas de confort c'est a dire salle de bain .
les 3 maisons mitoyennes ( un bloc divisé en 3) sont mises en vente depuis 1 ans environ.a l'heure d'aujourdhui nouos cherchons un nouveaux logement pour lieux en mauvais états.( le propriétaire nest toujours pas au courant)
nousavons demandé une quittances de loyers pour un dossier mais pour linstant le propriétaire refuse de le fournir . Nous avons alors reçu un appel du propriétaire disant quelle voulait faire visiter la maison samedi.
Quel sont les droits des locataires ? surtout que la propriodit avoir le droit tout les ans de visiter les lieux alors que en 27 ans de location elle n'est jamais venue , c'est mise sur la liste rouge, a rerfuser toute les demandes d'amelioration , n'est jamais venu vérifié l'état d'es lieux est effectué lentretien nesseccaire . et maintenant elle veux faire visiter a un soi disant acquereur comme par hazard apres le refus de la quittance
que faire ?
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:49:33
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1) si vous n'avez pas de bail écrit, vous avez un bail oral......qui se transforme en bail loi 89 SANS CLAUSE D'INDEXATION possible
2) verifiez donc que vous payez le même loyer depuis que vous êtes dans les lieux
(à défaut vous pourrez demander le remboursement du trop versé)
3) si le propriétaire veut vendre les lieux en libre, il doit vous faire délivrer un congé suivant les termes de la loi : pour cela il faut qu'il identifie la date de début du bail
4) le locataire est en droit d'exuger les quittances de loyer
il faudrait donc faire un courrier en RAR au propriétaire en les demandant et en indiquant que si vous ne les recevez pas sous 8 jours, vous les demanderez par voie judiciaire
5) en l'absence d'information écrite pour la vente des locaux (le propriétaire pourrait vendre les lieux en "occupé" c'est à dire avec le bail qui se poursuit) vous n'avez aucune obligation à laisser visiter les lieux |
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lilli59199
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:57:08
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Citation :
Initialement entré par nefer
1) si vous n'avez pas de bail écrit, vous avez un bail oral......qui se transforme en bail loi 89 SANS CLAUSE D'INDEXATION possible
2) verifiez donc que vous payez le même loyer depuis que vous êtes dans les lieux
(à défaut vous pourrez demander le remboursement du trop versé)
3) si le propriétaire veut vendre les lieux en libre, il doit vous faire délivrer un congé suivant les termes de la loi : pour cela il faut qu'il identifie la date de début du bail
4) le locataire est en droit d'exuger les quittances de loyer
il faudrait donc faire un courrier en RAR au propriétaire en les demandant et en indiquant que si vous ne les recevez pas sous 8 jours, vous les demanderez par voie judiciaire
5) en l'absence d'information écrite pour la vente des locaux (le propriétaire pourrait vendre les lieux en "occupé" c'est à dire avec le bail qui se poursuit) vous n'avez aucune obligation à laisser visiter les lieux
merci pour ses info utile....
chaque année le proprio enovie un lettre en disant que d'apres la loi 48 il augemente le loyer
.
les maison son vendu en occuppé mais nous n'avons était prévenu que tardivement.
dans la lettresles quittances de loyers nous seront remises que lorsque nous aurrons payer le loyer de décembre sera payer se qui est fait automatiquement le 2 donc c'est déja fait.. mauvais pretexte du proprio...
jai limpression quils ont un doute que lon cherche une maison est quils veulent nous faire retarder dans nos démarches
le propriétaire est sur liste rouge , a til le droit d enous donnez aucun numéro pour le joindre si besoin ?
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Edité par - lilli59199 le 12 déc. 2007 10:09:16 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:00:17
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si vous aviez commencé par dire qu'il s'agissait d'un bail loi 48......
quelle catégorie ? |
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lilli59199
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:04:04
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je ne sais pas , nous avons les commodité a lexterieur et pas de piece d'eau
il sagit bien dun bail 48 VERBAL
extratit de la lettre :
mme monsieur
chaque année les loyers des locaux soumis a la loi 1948 subissent une majoration qui prend effet au premier juillet |
Edité par - lilli59199 le 12 déc. 2007 11:25:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:46:18
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lili: encore une fois il n'existe pas de bail loi 48 VERBAL
un bail loi 48 est obligatoirement un contrat écrit
donc, si vous n'avez pas de contrat écrit et signé par les 2 parties, vous pouvez même faire annuler ces augmentations de loyer et en demander le remboursement: un bail loi 48 ne se présume pas: soit il y un contrat écrit, soit il est requalifié par le juge dans le cadre d'une procédure
vous devriez soit contacter l'ADIL soit une association de locataires représentative au niveau national (type CNL, CGL, AFOC.....) qui siège en commission départementale de conciliation |
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lilli59199
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:54:39
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merci beaucoup c'est se que nous allons essayer de faire car nous avons aucun contrat écrit ...
merci
je reposterais ici des que jai dautre nouvelles ....... ou d'autres questions a vous poser merci
edit : jai trouvais ceci sur un site
Les conditions générales :
Le contrat de location ne répond à aucune condition de forme ni de délai. Il peut donc être verbal ou écrit, à durée déterminée ou non |
Edité par - lilli59199 le 12 déc. 2007 11:57:55 |
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