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rochat
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 13 déc. 2007 :  16:10:50  Voir le profil
Mon propriétaire vient de m'indiquer qu'il comptait vendre l'appartement en milieu de bail.
J'ai bien compris que je restais dans l'appartement puisque le bail n'est pas à son terme.

Le nouveau propriétaire reprend il exactement le bail en cours dans tous ses termes ou y t-il des subtilités de dates de fin de bail ?

Merci par avance
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 13 déc. 2007 :  17:17:04  Voir le profil
Citation :
J'ai bien compris que je restais dans l'appartement puisque le bail n'est pas à son terme.
C'est le cas si vous n'avez pas reçu de congé pour vente.
Citation :
Le nouveau propriétaire reprend il exactement le bail en cours dans tous ses termes ou y t-il des subtilités de dates de fin de bail ?
Il achète un appartement occupé et doit assumer l'ensemble des caractéristiques du bail, y compris EDL.
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rochat
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 13 déc. 2007 :  18:49:03  Voir le profil
Le propriétaire doit il me proposer l'achat en priorité ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 déc. 2007 :  22:12:09  Voir le profil
non

le propriétaire ne doit proposer les locaux au locataire que dans le cadre d'un congé pour vente (article 1 de la loi de 89)
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 14 déc. 2007 :  11:43:03  Voir le profil
Ceci dit, rien ne vous empêche d'acheter si vous le souhaitez... sauf que vous ne disposez d'aucun droit particulier parce que vous êtes actuellement locataire.
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