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Bonjour Nous avons acquis en 2004 dans un lotissement construit en 1981 une villa. Lors de la signature de l'acte de vente nous avons été informé que le réglement de copropriété spécifiait qu'il s'agissait d'une zone réidentielle et qu'en cas de démolition les villas devaient être reconstruites aux mêmes normes. Ce lotissement tranquille se situe dans une voie sans issue. Hier un des propriétaires a affiché un panneau indiquant la construction sur sa parcelle d'un immeuble de 17 lognements. Il prétend qu'il n'y a plus de copropriété. Lotissement sans problème il n'y a pas de syndic et d'AG. L'entrée du lotissement est privée. Nous envisageons un recours en annulation du permis de construire et sommes troublés par cette notion de date de validité juridique de la copropriété qui n'apparait nulle part sur le réglement de copropriété. Qu'en pensez vous ?
**modération** fil déplacé vers forum des lotissements... mais en est-ce un ? !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 déc. 2007 15:38:38
Bonjour, Vous n'êtes pas le seul à réagir contre ce prijet de construction. Avant de déposer un recours en annulation, essayer de regrouper les mécontents qui sont de votre avis. A plusieurs la démarche aura plus de poids auprès dû maire qui signé le permis de construire. Adressez-vous également au notaire qui a signé votre acte d'achat. Bonne journée
Bonjour, Vous n'êtes pas le seul à réagir contre ce prijet de construction. Avant de déposer un recours en annulation, essayer de regrouper les mécontents qui sont de votre avis. A plusieurs la démarche aura plus de poids auprès dû maire qui signé le permis de construire. Adressez-vous également au notaire qui a signé votre acte d'achat. Bonne journée
Corrections d'erreurs dans ma réponse.
Vous voudrez bien remplacer le mot "prijet" par "projet" le verbe "essayer" par "essayez" le mot "dû" par du, placer a entre les mots : qui et signé pour lire "qui a signé" Merci de votre compréhension
"Nous avons acquis en 2004 dans un lotissement construit en 1981 une villa"
Ohé! Emmanuel? Ce sujet serait mieux ailleurs???
Un lotissement ne doit pas être confondu avec une copropriété.
Le chaier des charges du lotissement a dû être l'objet d'un dépôt de pièces chez le notaire et être publié aux hypothèques
Il constitue le CONTRAT PERPETUEL entre les propriétaires co-lotis (code civil)
Le permis de lotir délivré en 1981 édictait les REGLES d'URBANISME (droit public)qui sont devenues caduques en 2001 si leur maintien n'a pas été demandé.
AINSI DONC: 1)Le permis de construire en bonne et due forme a été délivré sous réserve du droit des tiers : vous pouvez le contester dans les 2 mois qui suivent la date de délivrance, devant la juridiction administrative (voir le fil DROIT DE L'URBANISME..."contentieux")
2) celui qui brave ainsi un CONTRAT stipulant que les constructions sont des villas comme-ci et comme ça peut (et doit) être poursuivi devant les tribunaux civils qui prononceront la démolition de l'ouvrage ...
Alors, pour l'acquéreur, il y a le choix entre la peste et le choléra Soit il comprend (et le maire aussi) que son projet n'est pas réalisable et le retire Soit vous faites appel à votre assistance juridique pour obtenir la démolition de ce qu'il aura construit
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
copropriété et validité
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2007 : 18:50:11
Un lotissement ne doit pas être confondu avec une copropriété.
celui qui brave ainsi un CONTRAT stipulant que les constructions sont des villas comme-ci et comme ça peut (et doit) être poursuivi devant les tribunaux civils qui prononceront la démolition de l'ouvrage ...
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 