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Bonjour, Mon congé est donné, je n'ai habité cet objet que durant 5 mois, donc je n'aurai aucun dégâts ou "usures" à réparer.
Par rapport à mon futur logement, un ami me dit que l'agence peut, si elle le désire me faire attendre jusqu'à 2 mois avant de me restituer le dépôt de garantie, est-ce exact ?
Je précise qu'il n'existe aucun litige entre l'agence et moi-même, dans ce cas, pouvez-vous me dire si effectivement je serai en mesure de croire que ce dépôt me sera retourné de suite svp? Salutations à tous
En effet c'est tout à fait légal,le bailleur a 2 mois pour restituer le DG
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
si vous avez de bonnes relations avec l'agence ou le propriétaire, vous pouvez leur expliquer que cette somme vous est indispensable très rapidement......et s'il pouvait effectuer le décompte locatif très rapidement.......cela vous arrangerait
restitution du dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2007 : 01:52:14
