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 Sujet  |
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autan
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38 réponses |
 Posté - 15 déc. 2007 : 12:59:06
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Bonjour -
Je suis copropriétaire dans un immeuble de 3 étages comportant 80 appartements en majorité des T2,construit dans les années 1990 de moyenne catégorie supérieure sans être de standing.(il n'y a ni piscine, ni tennis, pas de digicode, les emplacements de parking sont extérieurs non couverts.....) Nous avons actuellement un gardien logé dans la résidence et souhaiterions pour certains d'entres nous essayer une Entreprise Exterieure. On m'a dis que pour certaine résidence classée de standing ce n'était pas possible ? Est ce que cela nous concerne. ? Dans le règlement de copropriété il est marqué dans le paragraphe des parties communes - un local gardien (T2) - Dans le paragraphe Gardiennage 'je cite' Dans l'éventualité où des gardiens seraient nommés pour assurer le service de l'immeuble, il est rappelé ci après les principales obligations des gardiens d'immeubles......Les gardiens ne pourront....
Pouvez-vous me renseigner_ Merci
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 18:41:33
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Bonsoir,
A partir du moment où l’existence du poste de gardien est prévue dans votre règlement de copropriété, ce qui est bien le cas, la suppression de ce poste nécessite obligatoirement un vote à l’unanimité du syndicat des copropriétaires.
Sachez que le simple fait de vouloir remplacer le poste de gardien par une entreprise pour réaliser des économies ne peut être un motif de licenciement avéré.
Voyez ce lien :
Motivation du licenciement d'un concierge en copropriété :
« Un syndicat de copropriétaires ne peut procéder à un licenciement pour motif économique d'un employé d'immeuble pour alléger les charges salariales de la copropriété. »
« La cour d'appel de Paris a souligné que la modification du contrat avait pour unique finalité la réalisation d'une économie substantielle. Il ne s'agissait donc pas d'un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, le syndicat des copropriétaires n'étant pas en proie à des difficultés économiques mais souhaitant simplement alléger le poids du poste « salaires et charges » dans sa trésorerie. »
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris16.09.03.htm
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 19:11:21
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir,
A partir du moment où l’existence du poste de gardien est prévue dans votre règlement de copropriété, ce qui est bien le cas, la suppression de ce poste nécessite obligatoirement un vote à l’unanimité du syndicat des copropriétaires.
Sachez que le simple fait de vouloir remplacer le poste de gardien par une entreprise pour réaliser des économies ne peut être un motif de licenciement avéré.
Voyez ce lien :
Motivation du licenciement d'un concierge en copropriété :
« Un syndicat de copropriétaires ne peut procéder à un licenciement pour motif économique d'un employé d'immeuble pour alléger les charges salariales de la copropriété. »
« La cour d'appel de Paris a souligné que la modification du contrat avait pour unique finalité la réalisation d'une économie substantielle. Il ne s'agissait donc pas d'un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, le syndicat des copropriétaires n'étant pas en proie à des difficultés économiques mais souhaitant simplement alléger le poids du poste « salaires et charges » dans sa trésorerie. »
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris16.09.03.htm
La question est bien: est ce que compte tenu de ce qui est marqué dans le règlemnt de copropo (dans l'éventualité ou -bien lire ce qui est ecrit......) Est ce que compte tenu de la (qualité) de l'immeuble dont j'ai précisé....il y a possibilité
Le problème du gardien est autre chose puisqu'il va y avoir rupture du contrat non pas pour raison économique mais pour faute, donc possibilité de soumettre en A.G.....
Vous me dite un vote à l'unanimité c'est a dire que tous les propriétaires des 80 logements doivent être d'accord pour le changement..??? - Il s'agit bien de proposer de changer de fonctionnement ( avoir recours a une société extérieure ).. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 20:45:44
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| si le gardiennage est prévu dans votre RCP, m^me si le poste est vacant, il faut un vote à l'unanimité pour la suppression du poste |
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 07:44:47
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Citation :
Initialement entré par nefer
si le gardiennage est prévu dans votre RCP, m^me si le poste est vacant, il faut un vote à l'unanimité pour la suppression du poste
un autre avis viends de me dire que: la suppression du concierge est possible a condition que l'A.G mette en place des services de substitution (entreprise de nettoyage..) et que cette décison pouvait être prise a la double majorite art 26 loi du 10.7.65...!! |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 08:17:24
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Bonjour,
Il vous faudrait modifier le RC ce qui est bien prévu dans la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Article 26
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 60 (JORF 31 décembre 2006).
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 10:03:19
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autan: vous dites "un autre avis"
si vous pouviez préciser ici quelle est cette source????????? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 11:00:51
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Bonjour autan,
Afin de préserver une parité dans ce changement de fonctionnement (avoir recours à une société extérieure), comme vous dites.
Les prestations de la société extérieure doivent être à l’identique aux obligations de votre gardien comme le prévoit votre règlement de copropriété (ce qui est pratiquement impossible à obtenir).
A défaut, il s’agit d’une atteinte à la destination de l’immeuble.
Voyez ce lien :
Vente de l’appartement du concierge par la copropriété :
Lorsque le règlement de copropriété prévoit et organise le service de gardiennage dans l’immeuble, la décision de supprimer ce service doit être prise à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Cependant si l’on considère que le service de gardiennage est attaché au standing de l’immeuble ou si sa suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble ou encore si cette même suppression entraîne une modification de l’exercice par les copropriétaires de la jouissance de leurs parties privatives, l’unanimité est requise (Cour d’appel de Paris, 16 octobre 1982).
Ensuite la vente de l’appartement du gardien est décidée à la double majorité de l’article 26.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5264
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Edité par - ETASPAK le 16 déc. 2007 11:01:37 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 11:09:44
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Sur ce qu'expose Autan :
- Son RDC précisant les 'parties communes' parle de "local gardien" sans préciser s'il s'agit d'un logement, d'une loge, d'un bureau ..voire d'un local d'entreposage de matériels.
- sur la question "gardiennage" : "Dans l'éventualité où des gardiens seraient nommés pour assurer le service de l'immeuble ...."
Dans cet immeuble, l'emploi de gardien étant expressément indiqué comme "éventuel", on peut en déduire qu'il n'est pas institué de "service gardien-concierge"".
N'ayant pas de "service commun gardien" institué par le RDC, la décision d'AG qui fera suite au licenciement pour faute sera de statuer sur la proposition de contrat d'une entreprise extérieure ...ou l'embauche d'un autre gardien ..
Il n'y a pas "substitution" dans le service faute d'un service institué par le RDC. ... |
Edité par - gédehem le 16 déc. 2007 11:11:00 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 12:03:13
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N’empêche que si cette éventualité existe depuis toujours.
Il y a bien une atteinte à la destination de l’immeuble.
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 07:31:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
autan: vous dites "un autre avis"
si vous pouviez préciser ici quelle est cette source?????????
Oui - il s'agit d'un Syndic - Mais comme parfois ils se tropent j'interroge ailleurs...!!! |
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 07:54:17
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Citation :
Initialement entré par autan
Citation :
Initialement entré par nefer
autan: vous dites "un autre avis"
si vous pouviez préciser ici quelle est cette source?????????
Pour répondre a ETASPAK - il s'agit d'un Syndic - Mais comme parfois ils se trompent j'interroge ailleurs...!!!
Je reprends car je pense ne pas avoir été assez précis:
Dans le chapitre: Division de l'ensemble immobilier
A - Parties communes et parties privatives
définition en 3 lignes
B - Definition des parties communes
1 - Parties générales à l'ensemble des lots
* sol
.............
* Canalisations souterraines et ligens aériennes
..............
* Espaces commun a l'ensemble des immeubles
............
* Un local gardien (T2) (c'est un 2 pièces)
(Il est spécifié dans ce chapitre qu'il y a un local gardien)
2 - Parties communes a chaque batiment
* Gros oeuvre
etc etc...........
Dans le chapitre : Droits et obligations des copropriétaires
A - Usage des parties communes
.............
B - Transformation en partie privative d'une partie commune
................
C - Usage des parties privatives
...............
D - Gardienage
Dans l'éventualité ou des des Gardiens seraient nommés pour assurer le service de l'immeuble, il est rappelé ci après les obligations..........
IL EST BIEN ECRIT L'EVENTUALITE
Et c'est la ou je rejoindrais gédehem dans son analyse
MERCI pour vos compléments de réponses
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 17:56:36
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Bonsoir Autan,
Est-ce que ce local gardien (T2) est sa résidence principale 
Quelles sont les obligations que prévoit le règlement de copropriété pour votre gardien
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 19:00:32
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir Autan,
Est-ce que ce local gardien (T2) est sa résidence principale
Quelles sont les obligations que prévoit le règlement de copropriété pour votre gardien
Est ce que c'est sa résidence principale ? Je n'en sais rien. Il a été embauché en Juillet et y habite depuis.
Pour ce qui est des obligations prévu dans le R.G, je vous ecris ce qui est marqué au paragraphe Gardienage.
Dans l'éventualité ou des gardiens seraient nommés pour assurer le service de l'immeuble, il est rappelé ci-après les principales obligations des gardiens d'immeubles.
Les gardiens ne pourront, que ce soit à titre onéreux ou a titre gratuit, ni sous-louer, ni laisser occuper leur loge ou aucune partie des locaux mis à leur disposition.
Il leur est défendu de mettre des annonces sur les portes et fenêtres de leur logement et d-y apposer des lettres.
Le service et les attributions des gardiens seront fixés par le syndic, en accord avec les syndicats de copropriétaires regroupés en son sein, d'après les conventions collectives règlementant la corporation des gardiens d'immeubles.
En outre, il est précisé que les gardiens seront dépositaires des cles et robinets de colonnes montantes, afin de pouvoir fermer.....
Ils fermeront, s'il y a lieu, les portes d'entrées aus heures fixées par le syndic.
Les gardiens devront prévenir le syndic, sans retard de tout accident qui se produirait dans l'immeuble......
Enfin d'une manière générale, ils devront exécuter les ordres qui leur sont donnés par le syndic dans l'interêt du bon entretien de l'immeuble
Le syndic ne pourra encourir de responsabilité au cas ou un occupant jugerait à propos de laisser les clés de son appartement au gardien.......
Les disposition du présent article seront applicables éventuellement au personnel d'entretien.
Voilà
P.S j'ai regardé mon Acte notarié d'acquisition en 2001, il n'est pas spécifié qu'il y avait un gardien. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 00:08:47
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Bonsoir Autan,
Merci pour votre réponse.
En effet comme vous le dites, les principales obligations de votre règlement de copropriété concernant votre gardien n’ont rien avoir avec un immeuble de grand standing.
Je rejoins bien volontiers l’analyse de Gedehem  .
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 07:59:54
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir Autan,
Merci pour votre réponse.
En effet comme vous le dites, les principales obligations de votre règlement de copropriété concernant votre gardien n’ont rien avoir avec un immeuble de grand standing.
Je rejoins bien volontiers l’analyse de Gedehem .
Merci pour votre réponse
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autan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 10:54:20
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Sur ce qu'expose Autan :
- Son RDC précisant les 'parties communes' parle de "local gardien" sans préciser s'il s'agit d'un logement, d'une loge, d'un bureau ..voire d'un local d'entreposage de matériels.
- sur la question "gardiennage" : "Dans l'éventualité où des gardiens seraient nommés pour assurer le service de l'immeuble ...."
Dans cet immeuble, l'emploi de gardien étant expressément indiqué comme "éventuel", on peut en déduire qu'il n'est pas institué de "service gardien-concierge"".
N'ayant pas de "service commun gardien" institué par le RDC, la décision d'AG qui fera suite au licenciement pour faute sera de statuer sur la proposition de contrat d'une entreprise extérieure ...ou l'embauche d'un autre gardien ..
Il n'y a pas "substitution" dans le service faute d'un service institué par le RDC. ...
Bonjour et merci pour vos réponses -
Le déroulement de notre affaire est maintenant bien avancé, c'est pourquoi je me permets de revenir a nouveau vers vous pour précision.
Compte tenu des éléments figurant dans le règlement de Copropriété et de ce que l'on en déduit, la décision d'A.G de statuer sur la proposition d'un contrat avec une entreprise extérieure ou l'embauche d'un autre gardien devra se faire a l'article 25 ou 26 ?
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