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LeNabot
Pilier de forums
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 Posté - 15 déc. 2007 : 18:23:40
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Un projet qui a été retiré devant le tollé, mais parait-il qu'une réforme sera néanmoins introduite l'an prochain.
http://www.senioractu.com/APA-le-Senat-demande-le-remboursement-de-l-allocation-sur-les-successions_a8434.html
APA : le Sénat demande le remboursement de l'allocation sur les successions
Les sénateurs viennent de voter –en toute discrétion- un texte qui provoque déjà des remous, puisqu'il demande, dans les cas de successions supérieures à 100.000 euros, aux héritiers d'un bénéficiaire de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) de rembourser l'allocation après son décès. Explications et réactions.
Concrètement, cet amendement présenté par les sénateurs Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), adopté en seconde lecture du projet de loi de finance 2008, autorise le « recouvrement des sommes versées » au titre de l'APA sur les successions de plus de 100 000 euros, et ce à partir du 1er janvier 2009.
Rappelons que l'APA est versée par les départements, avec une participation financière de l'Etat, à un million de personnes âgées dépendantes. Son coût annuel s'élèverait à 4 milliards d'euros. Son montant varie en fonction de l'état de dépendance (voir encadré ci-dessous) et des revenus du bénéficiaire. En 2006, il représentait en moyenne 410 euros par mois pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles résidant en établissements.
Historiquement, l'APA a vu le jour début 2002, sous le gouvernement Jospin, remplaçant alors la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). A l'époque, la PSD n'avait pas obtenu l'effet escompté… Cette prestation était d'ailleurs récupérable lors de la succession.
Cet amendement passera en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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quelboulot
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Posté - 15 déc. 2007 : 19:10:27
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Ou l'on constate qu'il n'est pas si simple de vouloir imputer à la seule UMP l'éventuel " recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros.", alors qu'un sénateur PS proposait par amendement complémentaire que ce plafond soit abaissé à 50 000 € et que la mise en application de cette mesure soit effective au 1er janvier 2008 et non 2009 !!!
Les extraits de son de son exposé ci-après
En matière sociale rien n'est parfait et la création prochaine de la cinquième branche "dépendance" nécessitera un financement supplémentaire qu'il faudra bien "trouver qq part"
Séance du 10 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)
Citation :
Articles additionnels avant l'article 39
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-165, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.
Ou l'on constate que M. Michel CHARASSE souhaite que le plafond de 100 000 € soit abaissé à 50 000 €Citation :
M. Michel Charasse. Mon amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de M. le rapporteur général.
Dans un souci de simplification, je vais déposer un sous-amendement à l'amendement no II-165, ce qui me permettra de retirer mon amendement et ainsi d'accélérer les débats. Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, je m'efforce de faire gagner du temps au Sénat.
Mon sous-amendement à un double objet.
En premier lieu, il vise à remplacer, dans le paragraphe I de l'amendement no II-165, la somme : « 100 000 euros » par la somme : « 50 000 euros ».
En second lieu, il tend, dans le paragraphe II de l'amendement, à remplacer la mention : « successions ouvertes » par la mention : « allocations attribuées ».
En effet, lorsque l'APA a été instituée, le projet de loi prévoyait, à l'origine, la récupération sur succession, comme c'était le cas pour la prestation spécifique dépendance, la PSD.
À la suite d'un dialogue entre le gouvernement de M. Lionel Jospin et le groupe communiste à l'Assemblée nationale, la récupération sur succession a disparu.
Ce ne fut pas une décision des plus heureuses. En effet, aujourd'hui, des gens qui n'ont aucun bien payent des impôts pour permettre à des enfants qui attendent tranquillement la mort de leur ascendant de passer à la caisse sans avoir eu, à aucun moment, quoi que ce soit à payer. C'est parfaitement immoral !
J'ai été très heureux d'entendre le Président de la République, s'adressant au Sénat à la presse sociale voilà quelques semaines, déclarer que pour financer la dépendance il faudrait faire appel au patrimoine. Nous sommes au coeur du sujet.
Il n'est pas normal que l'APA ne donne pas lieu à récupération sur succession alors que, les conseillers généraux présents dans cet hémicycle le savent bien, cette pratique est courante et ne soulève pas de difficulté en matière d'aide sociale départementale.
C'est pourquoi, monsieur le président, je me propose de retirer l'amendement no II-228 au bénéfice du sous-amendement dont l'objet, je le rappelle, est double.
D'une part, il vise à abaisser à 50 000 euros - au lieu de 100 000 euros dans l'amendement no II-165 - la valeur de l'actif net successoral, car c'est en moyenne le montant des récupérations sur successions. Ce montant est en réalité aujourd'hui de 46 000 euros et cela ne trouble personne.
Si nous adoptons la valeur proposée par M. le rapporteur général, nous nous condamnons à réviser à la hausse le barème de récupération sur succession qui joue dans les autres cas, notamment pour l'aide sociale départementale. Il en résulterait des pertes de recettes très importantes pour les départements.
D'autre part, il tend, dans le paragraphe II de l'amendement, à remplacer les mots : « successions ouvertes » par les mots : « allocations attribuées ».
Je souhaite en effet que cette mesure s'applique non pas au stock, mais au flux, c'est-à-dire que les demandes qui ont été admises et qui sont actuellement dispensées de récupération sur succession ne soient pas remises en question. En revanche, il faut que la règle s'applique aux allocations nouvellement attribuées.
C'est pourquoi je propose de remplacer les mots : « successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009 » par les mots : « allocations attribuées à compter du 1er janvier 2008 ». Il faut que la mesure joue tout de suite, mais pour les seules allocations à attribuer. Le stock, on le laisse de côté ! Franchement, il s'agit de personnes âgées dont les familles ont déposé en toute bonne foi un dossier qui a été agréé : nous n'allons pas revenir en arrière !
Tel est l'objet de mon sous-amendement. Bien sûr, je retire l'amendement n° II-228.
Pour ma part je ne vois là rien d'immoral... et je rejoins, une fois n'est pas coutume, la position de M. Michel CHARASSE.
Alors, que les "professionnels du secteur" soient mécontents, comme il l'est indiqué dans le lien cité (AD-PA, FEHAP, FNADEPA, SYNERPA) doux euphémisme tant tout le monde sait que les "professionnels" de quelque secteur qu'ils soient pensent en premier lieu à EUX.... et éventuellement après à leurs obligés...
Dans les faits... Avis du gouvernement Citation :
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° II-165, pour des raisons non pas de fond, mais de calendrier.
Le Président de la République s'est prononcé en septembre, vous l'avez dit, pour une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes ainsi que de leur patrimoine. L'orientation a donc été donnée.
Par ailleurs, Xavier Bertrand réfléchit, en liaison avec le ministère du budget et des comptes publics, à la mise en place d'une cinquième branche. Nous risquerions de porter préjudice à l'équilibre financier de la branche à créer en anticipant, avec l'adoption de cet amendement, sur la discussion de fond à laquelle les parlementaires seront associés. (Mme Marie-Thérèse Hermange fait un signe d'approbation.) Vous avez du reste fait référence à la mission commune d'information qui doit avoir lieu à cet égard.
Ce sujet va venir en discussion dans les mois qui viennent ; il sera envisagé dans une perspective beaucoup plus large que la seule récupération sur succession, à l'encontre de laquelle le Gouvernement ne soulève pas d'objection de principe, conformément aux déclarations du Président de la République.
Pour cette raison, et afin de laisser toute sa place au débat, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-276 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je comprends les arguments du rapporteur général et de Michel Charasse relatifs à la solidarité entre les générations.
Mais dans la mesure où cette disposition ne s'appliquerait qu'à partir du 1er janvier 2009, elle me semble prématurée. En effet, nous mettons en place, mercredi prochain, la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque ; il me paraîtrait préférable que les travaux de cette mission s'effectuent normalement et que nous votions éventuellement cette mesure l'année prochaine, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 15 déc. 2007 19:12:39 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 08:47:18
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Citation :
Pour ma part je ne vois là rien d'immoral... et je rejoins, une fois n'est pas coutume, la position de M. Michel CHARASSE.
Ce que vous dites là, hélas, ne m'étonne pas trop venant de vous. Personnellement je n'ai nullement besoin d'étiquette politique pour juger du bien fondé ou de la moralité d'une mesure. Que de surcroît vous mettiez Charasse dans la balance ne m'impressionne pas plus, même si ce sénateur est inscrit au parti socialiste, cela fait depuis longtemps que ce parti ne reflète plus la composition de notre société, ne serait-ce qu'en parité homme/femme, et, maintenant la large proportion d'opportunistes qui ont jugé bon collaborer au gouvernement du Président Sarkozy.
Si vous étiez un peu plus rompu en calcul d'APA (aide personnalisée d'autonomie), vous découvrirez que son montant dépend du classement en notion de dépendance et essentiellement des ressources de la personne (y compris les revenus fonciers quand ils existent). Maintenant que les conseils généraux aient la possibilité de récupérer sur la succession la totalité ou une partie de l'APA, j'appelle cela un désengagement total de l'Etat, ni plus ni moins, puisqu'en définitive pour les personnes concernées, cela ne reviendra qu'à une avance de trésorerie avec le principe de fond que personne n'a osé dire de façon crue « vous paierez vos problèmes de dépendance ». Ce qui traduit une inhumanité certaine des élus qui ont en eu l'idée.
Promenez vous dans une maison de retraite et discutez avec la direction, vous verrez que depuis 2003 et 2004 les tarifs ont augmenté substantiellement, un mois de maison coûtant couramment 1500 euros même en Province, vous y ajoutez aussi le revenu moyen d'un pensionnaire s'élevant autour de 1200 euros. Comment feront-ils ou comment feront leur famille ? Vous comprendrez peut être l'aberration d'une telle mesure. Je ne discute pas du principe, mais du seuil de la succession, qu'il soit de 50 000 ou 100 000 euros. Qu'achetez vous comme immobilier avec 100 000 euros maintenant ? Strictement rien. Ces personnes ont cotisé socialement toute leur vie, ont souvent constitué leur patrimoine sur leurs seuls revenus, et on leur propose maintenant des mesures qui reviennent à dénier en définitive les devoirs de l'Etat dans toute société normalement constituée sur une solidarité entre les personnes qui la composent.
C'est dire que tous les slogans promouvant la constitution d'un patrimoine immobilier pour la retraite tombent à l'eau, et ce ne sont pas des mesurettes comme la défiscalisation des intérêts d'emprunt va relancer quoi que ce soit, cette dernière mesure ayant maintenant largement prouvé son inefficacité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 déc. 2007 09:29:34 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 21:46:34
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D'accord avec le nabot pour dire de façon crue: « vous paierez vos problèmes de dépendance » et plus exactement "les classes moyennes paieront" (car les pauvres n'ont rien à léguer et les riches ont d'autres ressources que l'APA).
Mais le système peut-il faire autrement? Le nombre de personnes âgées dépendantes va augmenter pendant 40 ans, les caisses de l'Etat sont ce qu'elles sont, et on trouve de moins en moins de bénévoles pour s'occuper des vieux, surtout s'ils sont dépendants, même parmi leurs proches parents.
Il va bien falloir financer le 5è risque mais ne rêvons pas: l'Etat-faillite contribuera le moins possible, il va se contenter de fixer des règles du jeu en tapant sur les salariés et les héritiers, d'ailleurs que voulez vous qu'il fasse d'autre? et avec quel argent? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 22:25:32
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Citation :
Si vous étiez un peu plus rompu en calcul d'APA (aide personnalisée d'autonomie), vous découvrirez que son montant dépend du classement en notion de dépendance et essentiellement des ressources de la personne (y compris les revenus fonciers quand ils existent).
Je ne suis absolument pas « rompu » au calcul de l’APA, mais je sais que :
Pour un hébergement en USLD dans une petite ville de province et pour un GIR 1 ma mère a vu son tarif augmenter au 1er février 2007 de :
Hébergement + 5,52 %.
Dépendance + 9,54 %
Soit une augmentation du tarif de journée de + 6,65 %
Ce qui porte sa facture mensuelle à 1 829 €/mois, les mois de 31 jours.
Alors que, côté recettes,
son APA a augmenté au 1er mars 2007 de + 6 %, pour s’établir à 372,60 €/mois (mois de 31 jours) Citation :
APA attribuée sans minoration conformément
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/personnes-agees/grands-dossiers/allocation-personnalisee-autonomie-apa/apa-etablissement-5652.html
et que ses différentes caisses de retraite ont été indexées à la hausse de :
CRAM + 1,8 %
CAPICAF + 1,7 %
IRSEA + 1,53 %
Que de plus son établissement va passer EHPAD à compter du 1er janvier 2008 et que nous avons été convié à une réunion d’ici la fin 2007 avec à l’ordre du jour « nouvelle tarification ».
Donc, excusez-moi Lenabot, mais je sais "un peu " ou je « mets les pieds » en participant au sujet que vous avez initié.
Citation :
Comment feront-ils ou comment feront leur famille ? Vous comprendrez peut être l'aberration d'une telle mesure. Je ne discute pas du principe, mais du seuil de la succession, qu'il soit de 50 000 ou 100 000 euros. Qu'achetez vous comme immobilier avec 100 000 euros maintenant ? Strictement rien. Ces personnes ont cotisé socialement toute leur vie, ont souvent constitué leur patrimoine sur leurs seuls revenus, et on leur propose maintenant des mesures qui reviennent à dénier en définitive les devoirs de l'Etat dans toute société normalement constituée sur une solidarité entre les personnes qui la composent.
"Comment feront-ils ou comment feront leur famille" :
Ils le font déjà, ils louent leur maison si nécessaire et en cas de présence d'enfants ou petits enfants l’obligation alimentaire fait le reste si les aides sociales et APL ne suffisent pas.
Quant à l’avance de trésorerie qui vous choque tant, elle n’est effective que si l’intéressé est possesseur d’un héritage supérieur à XXX €, il n’y a donc pas, contrairement à ce que vous écrivez, "récupération » pour les plus démunis…
Et je ne vois vraiment pas ce que vient faire dans cette discussion Citation :
Qu'achetez vous comme immobilier avec 100 000 euros maintenant ? Strictement rien
Vous souhaiteriez donc que l'on laisse à disposition de chacun des héritiers la somme de 100 000 € comme apport personnel pour s'acheter un bien immobilier ???
Concernant maintenant le retour que vous faites sur votre leitmotiv favori
Citation :
C'est dire que tous les slogans promouvant la constitution d'un patrimoine immobilier pour la retraite tombent à l'eau, et ce ne sont pas des mesurettes comme la défiscalisation des intérêts d'emprunt va relancer quoi que ce soit, cette dernière mesure ayant maintenant largement prouvé son inefficacité
Là je ne vous comprend pas vraiment. Pour une personne en établissement si elle possède un bien immobilier, il reste la possibilité de le louer et les revenus de cette location lui sont donc bien « personnels » et ne lui sont donc pas préemptés par l’Etat "de son vivant" et éviteront éventuellement de faire jouer la solidarité intergénérationnelle ou en minorera d’autant le montant.
Et par ailleurs, je ne vous aurais jamais pensé être un défenseur de l'héritage vous qui êtes plutôt un fervent de la remise "à zéro" des compteurs à chaque génération si j'ai compris vos écris pourfendeurs du capital et de ses suppôts !
Pour votre « cri du cœur » socialisant pleurnichard
Citation :
Ces personnes ont cotisé socialement toute leur vie, ont souvent constitué leur patrimoine sur leurs seuls revenus, et on leur propose maintenant des mesures qui reviennent à dénier en définitive les devoirs de l'Etat dans toute société normalement constituée sur une solidarité entre les personnes qui la composent.
Il me semble quelque peu utile de vous rappeler que l'APA est versée sans critères de revenus et à son montant maximum en deçà de 2 500 € de revenus mensuels environ(L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.) et qu'en conséquence il m'apparaît tout à fait normal de "récupérer" sur le patrimoine transmis les versements effectués et ce, au-delà d'un certain seuil.
Et quant à Citation :
Ces personnes ont cotisé socialement toute leur vie, ont souvent constitué leur patrimoine sur leurs seuls revenus
Vous connaissez beaucoup de personnes autour de vous qui ne sont pas dans le même cas ?
Vous (et encore, vous avez éventuellement hérité.  ), moi, et combien d’uinautes correspondent à ces critères.
Et arrêtez donc de demander à l’Etat ce que vous ne voulez pas lui donner. Car en fait, la dépendance, vous comptez la financer en prenant "aux seuls riches" ou quoi ?
Car, quelle que soit la part de l'Etat ou des conseils généraux dans le financement de l'APA, cet argent provient bien de la redistribution des divers prélèvements fiscaux directs ou indirects.
Et pour terminer Citation :
Ce que vous dites là, hélas, ne m'étonne pas trop venant de vous.
Je vous retournerai le compliment en vous demandant si compte-tenu de ce que vous écrivezCitation :
Que de surcroît vous mettiez Charasse dans la balance ne m'impressionne pas plus, même si ce sénateur est inscrit au parti socialiste, cela fait depuis longtemps que ce parti ne reflète plus la composition de notre société, ne serait-ce qu'en parité homme/femme, et, maintenant la large proportion d'opportunistes qui ont jugé bon collaborer au gouvernement du Président Sarkozy
Vous vous êtes retourné vers l'obédience Besancenot ou si vous pensez faire évoluer le PS version Emmanuelli !!!
Il faut toutefois soulever ici le problème du conjoint valide qui lui se "retrouve" avec une somme forfaitaire minimum Citation :
Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La somme qui doit vous être laissée est égale à 75,00 EUR .
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 621,27 EUR .
Montants au 1er janvier 2007.
Et là est un autre problème.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 07:04:09
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Il me semble quelque peu utile de vous rappeler que l'APA est versée sans critères de revenus et à son montant maximum en deçà de 2 500 € de revenus mensuels environ(L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.) et qu'en conséquence il m'apparaît tout à fait normal de "récupérer" sur le patrimoine transmis les versements effectués et ce, au-delà d'un certain seuil.
Mais arrêtez de nous sortir un discours de contorsionniste et de rétropédaler dans le vide ! Regardez donc la législation et sortez la calculette. Vous avez déjà un taux de participation qui dépend très fortement des revenus. Par exemple et dans un cas moyen, pour un versement de 500 euros par mois du Conseil Général, la personne bénéficiaire devra néanmoins participer à hauteur de 125 euros pour ses dépenses liées à la dépendance, et quand au reste de votre laïus, vraiment, j'ai du mal à croire que vous ayez un membre de votre famille dans ce cas. Et vous agréez de surcroit que l'on laisse au pensionnaire hébergé, généreusement 75 euros par mois. Bravo pour votre sociabilisation avancée. 2 euros 50 par jour. A peine de quoi acheter des mouchoirs pour pleurer. Et là encore détrompez vous Christophe. Ce problème n'a rien à voir avec le gauchisme. Ni avec Besancenot, ni avec Laguiller. Décidemment vos bêtes noires vous font délirer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2007 07:06:18 |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 07:19:57
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Citation :
Et vous agréez de surcroit que l'on laisse au pensionnaire hébergé, généreusement 75 euros par mois. Bravo pour votre sociabilisation avancée. 2 euros 50 par jour.
Vous arrive-t-il éventuellement de vous rapprocher d'une certaine réalité des minimum vieillesse Lenabot ?
Donnez nous donc la solution LENABOT pour financer la dépendance et expliquez nous également combien il reste "d'argent de poche" aux retraités "bien portants" qui vivent avec ce minimum vieillesse.
D'après vous il leur reste bien plus de 75 € par mois après avoir payer logement, nourriture etc... ???
Si vous me dites oui, c'est que vous êtes un fieffé menteur, mais cela on le savait déjà.
Alors, je ne sais lequel des deux sort a "un discours de contorsionniste" et "rétropédaler dans le vide "!
En matière de "sociabilisation avancée" quels sont donc vos objectifs réalistes pour financer la dépendance, car râler, vous et d'autres ne savez que trop bien prendre le profil des "y'a ka".
Alors, "y' ka" faire quoi et prendre l'argent où ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 08:18:23
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Alors, "y' ka" faire quoi et prendre l'argent où ?
Par exemple dans les mesures de défiscalisation incohérentes et contre productives actuelles. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 14:40:06
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Citation :
Par exemple dans les mesures de défiscalisation incohérentes et contre productives actuelles.
Celle là je le conserve pieusement.
Car comme réponse étayée et "constructive", on ne fait pas mieux.
Dans une vie antérieure, vous n'auriez pas été formateur à la CGT Lenabot.  (je n'évoque même plus le PC, il n'existe plus!)
Car, comme discours "langue de bois" on ne fait guère mieux.
Mais, au fait, avez-vous répondu à mon questionnement Citation :
quelboulot Enregistré - 18 Dec 2007 : 07:19:57
Citation :
Et vous agréez de surcroit que l'on laisse au pensionnaire hébergé, généreusement 75 euros par mois. Bravo pour votre sociabilisation avancée. 2 euros 50 par jour.
Vous arrive-t-il éventuellement de vous rapprocher d'une certaine réalité des minimum vieillesse Lenabot ?
Donnez nous donc la solution LENABOT pour financer la dépendance et expliquez nous également combien il reste "d'argent de poche" aux retraités "bien portants" qui vivent avec ce minimum vieillesse.
D'après vous il leur reste bien plus de 75 € par mois après avoir payer logement, nourriture etc... ???
Si vous me dites oui, c'est que vous êtes un fieffé menteur, mais cela on le savait déjà.
Alors, je ne sais lequel des deux sort a "un discours de contorsionniste" et "rétropédaler dans le vide "!
En matière de "sociabilisation avancée" quels sont donc vos objectifs réalistes pour financer la dépendance, car râler, vous et d'autres ne savez que trop bien prendre le profil des "y'a ka".
Alors, "y' ka" faire quoi et prendre l'argent où ?
Oh!!! ben non....
Lenabot ne répond jamais aux questions qui le gênent  .
Il ne répond donc ni oui, ni non, il ne répond pas... Ce serait presque un délit de "fuite" Lenabot.
Alors, puisqu'à vos yeux 75€ mensuels "c'est trop peu", je vous cite : " Et vous agréez de surcroit que l'on laisse au pensionnaire hébergé, généreusement 75 euros par mois"
Vous souhaitez que l'on laisse quelle somme minimale à disposition du titulaire du "minimum vieillesse" hébergé dans un EHPAD ou d'une USLD ? 200/500/1 000 € mensuels ???????????
Sachant que le montant annuel de ce "minimum vieillesse" est de 7 635,53 EUR pour une personne seule, soit 636,29 € mensuelsCitation :
Service Public
Qu'appelle-t-on le minimum vieillesse ?
Réforme du minimum vieillesse
Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, les bénéficiaires des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse listées ci-dessous, peuvent continuer à percevoir ces prestations.
Personnes concernées :
personne âgée de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...),
de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour ,
résidant en France.
Conditions de ressources
Les ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures à :
7 635,53 EUR pour une personne seule,
13 374,16 EUR pour un ménage.
Montants valables depuis le 1er janvier 2007.
Composition du minimum vieillesse :
une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse, ou une allocation non contributive,
un complément éventuel,
une allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité - FNS -).
A noter : une allocation est dite "non contributive", si elle est accordée sans contrepartie de cotisations.
Prestations non contributives
l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),
l'allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS),
l'allocation de vieillesse agricole,
le secours viager,
l'allocation aux mères de famille,
l'allocation spéciale de vieillesse,
l'allocation simple à domicile des personnes âgées,
l'allocation supplémentaire,
la majoration.
Montant du minimum vieillesse
Il est égal au montant total : minimum des pensions + allocation supplémentaire du FNS.
Depuis le 1er janvier 2007, il s'élève à :
7 455,30 EUR par an pour une personne seule,
13 374,16 EUR par an pour un couple.
Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.
Pour rappel, le montant actuel "laissé à la libre disposition" au 1er janvier 2007 Citation :
Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La somme qui doit vous être laissée est égale à 75,00 EUR .
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 621,27 EUR .
Montants au 1er janvier 2007
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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