****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Quand le POS prévoit une marge de recul de construction par rapport à l'alignement, ou prévoit que pour les voies très étroites, il faut compter une certaine distance par rapport au centre de la voie pour déterminer la ligne de construction, à qui appartient la bande inconstructible ?
Le propriétaire du terrain qui doit repousser sa construction peut-il, par exemple, faire des places de parking sur cette bande ?
Quand le POS prévoit une marge de recul de construction par rapport à l'alignement, ou prévoit que pour les voies très étroites, il faut compter une certaine distance par rapport au centre de la voie pour déterminer la ligne de construction, à qui appartient la bande inconstructible ?
la marge de recul n'entraine aucune dépossession : c'est une servitude d'urbanisme qui ne vaut pas expropriation. Cette bande reste donc attachée au propriétaire de la parcelle qu'elle borde
Citation : Le propriétaire du terrain qui doit repousser sa construction peut-il, par exemple, faire des places de parking sur cette bande ?
a priori oui, sauf mention spéciale dans le POS...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Est-il possible de clôturer cette bande, ou une clôture est-elle assimilable à une construction ? Autrement, vous avez beau être propriétaire, vous n'avez aucun moyen d'empêcher tout un chacun de venir sur votre propriété, sans d'ailleurs le faire exprès !
les clotures avaient jusqu'à la réforme un statut particulier au titre d'un article disparu : le L441-3 ancien qu'aucune disposition n'est venue remplacer...
avec cette règle, on pouvait clore en limite... la situation est moins claire maintenant et la doctrine encore floue à ce jour. que dit votre POS sur les clotures ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 déc. 2007 21:56:59
marge de recul et utilisation du sol perdu
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2007 : 14:55:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
