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Notre immeuble a changé de syndic en janvier 2005. A cet époque nous n'étions pas encore propriétaire et durant l'exercice qui a duré 18 mois, le propriétaire de notre lot a vendu à d'autres personnes qui sont restées environ 6 mois et qui nous ont ensuite vendu le bien. Nous sommes propriétaires depuis le 22 juin 2006. Depuis l'arrivée du nouveau syndic il y a eu 2 exercices comptables : janvier 2005 à juin 2006 et juillet 2006 à juillet 2007
En 2005, un des copropriétaires a signalé au syndic nouvellement nommé qu'ils se trompaient sur ses tentièmes et les sur évaluaient. Le syndic confiant a continué dans cette voie. Le copropriétaire a attaqué le syndic et a gagné son procés en septembre 2007.
Aujourd'hui, le syndic recalcule toute la comptabilité de l'immeuble depuis début 2005 et demande à chaque copropriétaire de payer une régularisation portant sur les deux derniers exercices.
Est-on obligés de payer cette régularisation alors que c'est le syndic qui a fait une erreur comptable ? Pour nous, qui sommes arrivés le 22 juin 2006, devons nous payer la régul de janvier 2005 à juin 2006 (qui s'élève quand même à 3500 euros) ? et si non, qui doit la payer ? les précédents copropriétaires ? le syndic ?
Il est clairement indiqué dans notre acte de vente que nous sommes redevable des charges courantes à partir de notre entrée dans l'immeuble. Nous allons consulté notre notaire pour savoir ce qu'il en pense.
depuis la loi de sept 2004, c'est le proprio en titre au moment de l'appel de fonds qui doit payer ...
Il faudrait voir le libéllé de votre clause MAIS puisque vous semblez avoir prévu le coup dans votre acte de vente, eh bien vous demandez le remboursement de ces frais (ceux, avant votre entrée) au vendeur de votre appart ... cela aura plus de poids si le notaire réclame pour vous
Citation :Il est clairement indiqué dans notre acte de vente que nous sommes redevable des charges courantes à partir de notre entrée dans l'immeuble
en fonction de l'article 6-2 D 1967 (modifié le 27.05.2004) 1°Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur. ................. 3°Le trop ou moins perçu sur provisions ,révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de cette approbation
Mais il peut y avoir un accord entre vendeur et acheteur,notamment passé devant notaire, comme le votre, qui est tout à fait valable pour la partie du budget prévisionnel (charges courantes)
Merci pour vos réponses. Mais felix1930, il ne s'agit pas ici d'un trop ou moins perçu mais d'une régularisation suite à un recalcul de la répartition des tentièmes de l'immeuble. Doit-on considérer cela comme un trop-moins perçu ? Est-ce que la responsabilité civile du syndic est engagée puisque c'est eux qui ont fait l'erreur ? Y-t-a-il prescription biennale dans ce genre de cas, car la régularisation remonte à plus de 2 ans (janvier 2005) ? Merci par avance, Delphine
si vous n'avez pas prévu de clause contractuelle entre vendeur et acheteur dans l'acte de vendeur, cette somme étant une créance liquide et exigible, sera imputée au copropriétaire en place au moment de l'appel de fonds
régularisation de charges
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2007 : 14:21:12
eh bien vous demandez le remboursement de ces frais (ceux, avant votre entrée) au vendeur de votre appart ... cela aura plus de poids si le notaire réclame pour vous 
