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2 réponses

Posté - 21 déc. 2007 :  10:01:31  Voir le profil
Bonjour, voici mon problème. Je m'occupe de la vente de l'appartement d'un ami. Cet appartement est loué actuellement et le bail arrive à échéance le 30 juin. S'il souhaite les faire partir il lui reste encore une dizaine de jours. Le hic c'est que les personnes à l'intérieur sont âgés et approchent les 70 ans mais ne les ont pas encore. Je souhaiterais savoir si les 70 sont une limite ferme ou si ca peut être à l'appréciation de la justice?

Merci de vos réponses.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 janv. 2008 08:39:08
 
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