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J'ai souscrit un bail pour une durée de 3 ans ( 14/09/00 - 13/09/03 ), celui-ci est donc arrivé à échéance. Mon propriétaire ne s'est pas manifesté avant la date anniversaire de fin de bail, le 13/09/03, mais bien après ( le 18/09/03 ) par un courrier en recommandé dont l'objet était une AUGMENTATION DE LOYER. Or durant toute sa lettre il me parle d'une réévaluation du loyer calculé sur l'indice de construction ( l'objet du courrier et le corps du courrier ne correspondent pas ). Après de nombreuse recherche, je suis tombé sur la loi du 6 juillet 1989, et sur les articles 17C et 17D. L'article 17D, stipule que le propriétaire, à la possibilité d'augmenter le loyer, en fonction du taux d'indice de la construction à partir du moment ou ce dernier est spécifié sur le bail ( ce qui est le cas ). Par contre l'article 17C, lui déclare que si le propriétaire désire augmenter le loyer, il doit le faire 6 mois avant la fin du bail, par courrier recommandé. Ce qui n'est pas mon cas. Après avoir contacté par téléphone de nombreux organisme de défenses des locataires, certains m'ont dit que il avait la possibilité d'augmenter le loyer quant il voulait, puisque tout bail arrivant à terme est reconduit de façon tacite ( oui, il est reconduit de façon tacite, mais la loi dispose qu'il est reconduit aux même conditions que le précédent, c'est à dire même durée et même montant ). Déjà par rapport à ce point, nos avis divergent et en aucun cas ils m'ont parlé de la loi du 6 juillet 1989, qui apparemment ne s'applique pas à mon cas( ??? ). Par contre d'autre organisme me dise que cette augmentation n'est pas valable car le propriétaire n'a pas respecté les délais. Alors qui croire ? De plus, si le propriétaire à la possibilité d'augmenter le loyer à n'importe quel moment, à quoi sert la loi du 6 juillet 1989, et plus précisément l'article 17C ?? Donc ma question est simple, cette augmentation est-elle valable ?
D'après ce que vous écrivez et malgré la formulation ambigüe (et non erronnée) du titre de la lettre de votre bailleur, il peut parfaitement appliquer cette réévaluation puisqu'elle résulte des termes du bail. L'application d'une clause d'augmentation de loyer, même si elle est oubliée en cours de bail, ne produit pas moins ses effets (i.e. votre loyer est bien celui prévu par le bail, indexation comprise, et non indexation non comprise) et le bailleur est en droit de réclamer le montant total du loyer réévalué à partir de l'indice figurant sur le bail initial, même des décennies après; en revanche il n'a que cinq ans pour réclamer les arriérés de loyers résultant de l'application de cette clause. Vous avez de la chance que votre bailleur ne vous réclame pas les arriérés sur ces loyers, cela ferait une grosse somme!
1. Distinguez bien, en relisant l’article 17 de la loi de 1989, ce qui est :
• la réévaluation (alinéa c) de cet article), qui ne s’applique qu’en cas de loyer « manifestement sous-évalué » et selon le mécanisme propre à cet alinéa. Vous n’êtes pas dans cette situation.
• la révision (alinéa d) de cet article), qui intervient, pour autant que celle-ci soit prévue dans le bail (= votre cas), selon le mécanisme propre à cet autre alinéa.
Au sens de la loi de 1989 l’augmentation est le produit de la révision. Tels sont les termes, pour s’y retrouver… (Thov, vous avez employé réévaluation au lieu de révision).
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Posté - 26 sept. 2003 : 11:38:29
