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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 28 déc. 2007 :  12:00:43  Voir le profil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0768059D

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 déc. 2007 :  23:34:40  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
et ben, on l'aura attendu celui là.

reste à savoir ce qu'en fera la CJCE lorsqu'elle sera saisie d'un recours contre une préemption de ce type pour atteinte à la liberté de concurrence....

cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 28 déc. 2007 :  23:54:20  Voir le profil
Les communes deviendront donc, si elles le souhaitent, encore plus les futurs "décideurs" des implantations commerciales sur leur territoire.

Etre bailleur commercial, pourquoi pas ?

Un petit peu plus de l'Etat de droit qui s'en va au plus grand profit de nos potentats locaux.

Qui pour certains n'en attendaient pas tant.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 29 déc. 2007 00:10:24
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