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Je voulais savoir ce que je dois faire si demain à la signature du bail, comme je le pressens fortement, il n'y a pas de diagnostic de performance energetique comme la loi l'oblige ( je suis bien au courant car meme si dans l'appartement que je prends demain je serai locataire, je suis moi meme proprietaire-bailleur d'un appartement que je loue en direct et j'ai fais faire ce DPE pour mes locataires )
Il est vrai que le sujet avait été débattu il y a pas longtemps, mais comme ç'a tourné en reglement de comptes, on a pas vraiment eu de réponses
Et bien je ferais la même réponse qu'avant le règlement de comptes.
Article L134-3 du code de la construction et de l'habitation :
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Si vous n'avez pas le DPE lors du bail, contentez vous de signer et d'entrer dans les lieux, ensuite vous mettez en demeure le bailleur de vous fournir le DPE. Si votre demande n'est pas satisfaite, vous avez toujours le loisir d'introduire une injonction de faire devant le Tribunal d'Instance, c'est gratuit et pas besoin d'avocat.
absence de DPE
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2008 : 17:40:32
