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Je désirerais savoir si un bailleur doit déclarer aux impôts le droit d'entrée qu'il perçoit lors de l'établissement d'un bail commercial ? Sachant que ce droit d'entrée n'est pas un supplément de loyer.
Par ailleurs cette somme doit servir à payer une indemnité à l'ancien locataire-gérant ? Dois-je la déclarer aux impôts,si oui en tant que quoi ?
Je vous remercie pour vos réponses, et vous souhaite une Bonne Année 2008. Salutations.
Je désirerais savoir si un bailleur doit déclarer aux impôts le droit d'entrée qu'il perçoit lors de l'établissement d'un bail commercial ? Le droit d'entrée est considéré comme un supplément de loyer. Selon la jurisprudence,en tant que supplément de loyer, la somme versée doit être étalée sur la durée du bail au motif qu'elle se rattache à une prestation continue de location. L'administration estime le contraire. Selon sa doctrine, le droit d'entrée est imposable en totalité dès qu'il est perçu.
OK, il y a longtemps que je n'ai plus rédigé de baux commerciaux car je fais autre chose ! mais j'indiquais que le droit d'entrée n'était pas constitutif d'un supplément de loyer mais le dédommagement de la dépréciation du bien par son occcupation. Cela dit, je rédigeais les baux en qualité de locataire (et oui, je sais, normalement, c'est le propriétaire qui rédige... mais, pas toujours !) alors, je ne me suis jamais inquiété de la fiscalité liée à cette entrée d'argent ! Là, je ne sais pas répondre du tac au tac ! Quant à la formule pouvant dissocier le droit d'entrée du loyer, je ne sais même pas si cela est toujours applicable. Le tac au tac d'une réponse valable il y a 6 ans reste à prendre avec des pincettes. Un UInaute plus au fait que moi va bien vous trouver la bonne réponse.
En tout cas, ma réponse, même si elle n'est plus de première actualité rejoint ce que dethau vient de dire
Citation :Le droit d'entrée est considéré comme un supplément de loyer. Selon la jurisprudence,en tant que supplément de loyer, la somme versée doit être étalée sur la durée du bail au motif qu'elle se rattache à une prestation continue de location. L'administration estime le contraire. Selon sa doctrine, le droit d'entrée est imposable en totalité dès qu'il est perçu.
Citation :Sachant que ce droit d'entrée n'est pas un supplément de loyer.
Par ailleurs cette somme doit servir à payer une indemnité à l'ancien locataire-gérant ? Dois-je la déclarer aux impôts,si oui en tant que quoi ?
Si vous "consommez" de l'argent pour payer une indemnité à un locataire sortant, cette "dépense" est déductible de vos revenus locatifs. Quelle que soit la provenance des fonds.
Au fait, premier principe en gestion ==> ne pas affecter la ressource à la dépense. Ce sont des comptes indépendants. Vous n'avez pas le droit de ne faire état que de la différence obtenue ! Enfin, je le dis mal parce que je ne suis pas comptable. Je sais que les UInautes sont réactifs et qu'il y en aura un pour vous expliquer cela avec les termes officiels.
Au fait, premier principe en gestion ==> ne pas affecter la ressource à la dépense. Ce sont des comptes indépendants. Vous n'avez pas le droit de ne faire état que de la différence obtenue !
Cette théorie interdisant la compensation entre les recettes et les dépenses est parfaitement exacte tant au plan comptable qu'au plan fiscal. Une recette est une recette. Une dépense est une dépense. Chaque élément doit demeuré à sa place.
Pas de porte ou droit d'entrée
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2008 : 14:26:37
