|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
roussco
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 02 janv. 2008 : 16:05:41
|
Bonjour,
9 mois après l'achat de mon appartement (Janvier dernier) le syndic m'a réclamé un solde de charges sur l'exercice précédent, alléguant "une erreur", sans plus de précisions.
Il me donne le montant total des charges de cet exercice précédent, ainsi que le montant payé par mon vendeur. Il refuse de me donner plus de détails et mentionne que "selon la loi SRU, il m'appartient de payer les charges non payées par mon vendeur".
Quelle doit être ma position vis à vis du syndic ?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
roussco
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 17:07:36
|
Merci de cette réponse rapide.
Le syndic m'a donné le montant payé par mon vendeur. Je ne sais pas si le solde est à ma charge et ce que le syndic a obligation de me fournir pour me permettre de m'en assurer. Je ne comprends pas comment il faut comprendre la loi SRU dans ce cas précis.
Merci
|
Signaler un abus  |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 17:32:21
|
Lorsque vous receviez la régularisation des charges, après l'AG qui avait approuvé les comptes du syndicat, vous étiez en possession d'un document qui précisait quel en était le montant par catégorie.(chauff, asce, charges générales, eau, ecs etc...)
Et vous aviez pu prendre connaissance du décompte plus précis en recevant votre convocation d'AG.
La loi SRU, dont de nombreux syndics se "gargarisent" pour justifier tout et parfois l'injustifiable... n'a fait en ce domaine que préciser que jusqu'à la date de signature de l'acte de vente les charges exigibles avant cette date sont imputées au vendeur et celles exigibles après cette date sont imputables à l'acquéreur
A quelle date l'AG de la copro a-t-elle eu lieu ?
Demandez de vous faire adresser :
- l'ordre du jour de l'AG ainsi que le décompte financier de l'exercice budgétaire correspondant;
- le pv d'ag pour savoir si les comptes proposés ont été approuvés sans aucune résereve;
- le décomptes des charges de votre ex lot avec la répartition effectuée par le syndic entre vendeur/acquéreur. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 02 janv. 2008 17:35:31 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 17:59:32
|
pour ma part il n'y a plus de loi SRU comme référence, puisque celle-ci ,pour la partie copropriété,n'a fait que modifier des textes existants notamment la loi du 10 juillet 1965; textes qui depuis la loi dite SRU du 13.12.2000(Solidarité Renouvellement Urbains)ont eté modifiés déjà à plusieurs reprises ce qui permet souvent de ne pas donner d'explication.
roussco,je pense que le montant réclamé par le syndic peut être le solde des charges après approbation des comptes et ce en fonction du 3° de l'article 6-2 du décret de mars 1967 (modifié en mai 2004) qui précise:
article 6-2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
1°..............
3°Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
quoiqu'il en soit le syndic doit,comme déjà indiqué,vous donner toutes les explications nécessaires sur la somme réclamée.
Dernière précision:
< L'approbation des comptes du syndicat par l'AG ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires > fin du 1er alinéa de l'article 45-1 D1967
|
| Signaler un abus |
|
|
roussco
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 16:23:26
|
Merci Quelboulot et Felix 1930.
Pour essayer d'extraire "la moelle" de ce sujet, dois-je comprendre que, même si l'AG a approuvé les comptes sans réserves (AG du 30 Juin dernier), le moins perçu sur provisions, réclamé par le syndic postérieurement à l'approbation, est à ma charge (§ 3 du mail de Felix1030) ? Et ceci, quelles que soient les raisons de ce moins perçu : défaut volontaire de paiement de mon vendeur, "oubli" de la part du syndic de réclamer le paiement à mon vendeur,...
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 17:00:47
|
ou tout simplement dépenses plus importantes que celles prévues au budget prévisionnel.
Comme les appels de fonds se font en fonction du budget prévisionnel voté en AG et que les provisions (appel de fonds, normalement 1 par trimestre sauf décision autre de l'AG))doivent être égales au quart du budget voté le solde, est automatiquement débiteur si dépenses plus importantes que prévues
Pour l'article 45-1 c'est,semble t-il,l'inverse de ce que vous indiquez c'est à dire :
les comptes du syndicat sont exacts et approuvés mais, vous, vous n'êtes pas d'accord sur la répatition et le montant final de vos charges donc vous pouvez contester VOS charges et le syndic doit justifier le bien fondé du montant qu'il vous réclame.
Ce ne sont pas les dépenses affectées à chaque copropriétaire que l'AG accepte, mais celles du syndicat |
Edité par - felix1930 le 03 janv. 2008 17:02:16 |
| Signaler un abus |
|
|
roussco
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 10:43:02
|
Merci pour cette réponse,
En réalité je ne conteste ni les charges totales de l'exercice précédent, ni MES charges. Le syndic m'indique (état détaillé des dépenses 2006 à l'appui, donc clair et incontestable)le montant total des charges imputables a l'appartement. Jusque là, OK, je n'ai rien à redire.
Il me donne le montant payé par mon vendeur et me demande de payer le solde, sans autre explication que "en application de la Loi SRU".
Selon votre mail du 02/01,§3, je n'ai d'autre choix que de m'exécuter, quelle que soit la raison pour laquelle il reste un solde impayé.Est-ce bien ça ?
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 14:18:16
|
oui et non!!
Il faut :
1)que vous soyez en possession de l'ordre du jour (dans lequel figure détaillé le budget prévisionnel) et du PV (afin de vous assuré qu'il n'y a pas eu de modification du budget présenté) de l'AG qui a votée ledit budget.
2)exiger,si ce n'est déjà fait,que le syndic vous donne le détail des appels de fonds adressés au vendeur,ainsi que le détail de ses paiements
3)que vous vérifiez le budget et les dépenses de l'exercice en question(N-1) qui doivent être présentés obligatoirement en comparatif au budget N (ceci n'étant qu'une vérification complémentaire au 1) )
4)que ne figurent pas dans la somme réclamée des travaux votés en AG
Citation :
le syndic m'a réclamé un solde de charges sur l'exercice précédent, alléguant "une erreur", sans plus de précisions.
5)que le syndic vous donne des explications "convaincantes" sur ce qu'est cette erreur et surtout qu'elle ne le conduise pas,par facilité pour lui,de vous réclamer une somme non imputée au bon moment au vendeur (vous, il vous a "sous la main" ;mais plus l'ex-copro - mais ça c'est SON problème)
donc cette somme est peut être à payer mais pas quelle que soit la raison pour laquelle elle figure au débit des comptes |
| Signaler un abus |
|
|
roussco
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 16:58:13
|
Merci Quelboulot et Felix 1930, j’y vois plus clair. Je vais agir vis à vis du syndic selon vos recommendations et revenir sur le Forum lors du prochain développement.
Dernière question : comment définit-on la date d’exigibilité d’une charge ? date de la facture du prestataire (artisan,...) , date du paiement par le syndic ?...
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 17:59:10
|
c'est la date fixée par l'AG:
pour les appels de fonds sur budget prévisionnel:
article 14-1 loi de 1965 (2è et 3è alinéa)
< les copropriétaires versent au *syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premeir jour de la période fixée par l'assemblée générale >
*au syndicat,par l'intermédiaire du syndic,bien entendu
cet article est complété par le 1er alinéa de l'article 35-2 décret de 1967
<Pour l'exécution du budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi (et l'AG voir ci-dessus) ,un avis (nouveau "nom" de l'appel de fonds) indiquant le montant de la provision exigible >
Pour les travaux hors budget la date d'exigibilité doit être fixée par l'assemblée donnant accord sur l'exécution des travaux |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
charges vendeur acheteur
Forum fermé
