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Bonjour, J'ai une question concernant la prise en charge par la copropriété de la taxe d'Habitation relative à la loge, occupée par une gardienne en catégorie B (UV).
L'accord a été mentionné sur le contrat de travail, et jusqu'à présent, le syndic effectuait le règlement de la taxe, qui était donc répercuté dans les charges. Suite au changement de syndic, le nouveau (syndic) a réintégré le montant de la taxe d'habitation payée par lui, dans la fiche de paye de la gardienne, dans la partie brut (comme un complément de salaire, donc), et bien sur, le redéduit dans la partie net (puisque pas payée par la gardienne mais par lui, et ceci pour le même montant). Ceci revient à faire calculer des charges sociales tant salariales que patronales sur le bulletin de paie, et donc à assimiler cet accord de prise en charge de la taxe, comme un complément de salaire (donc soumis à charge, et aussi imposable).
A-t-il raison de procéder ainsi, et de façon contraire à ce qui se passait auparavant ? Je conteste cette façon de procéder pour un salarié "forfaitisé", via des UV, relevant d'une catégorie B, car rien n'est mentionné dans la CCN comme quoi ce genre de frais devrait être assimilé à un complément de salaire; de plus c'est un accord convenu au moment de l'embauche, entre la gardienne et le syndicat, et qui de fait a été entériné par de nombreuses années de pratique (non indication dans la fiche de paie, pas de calcul de charges sociales sur ce montant). Et cette manière de procéder revient à faire supporter à la copropriété, le coût des charges patronales sur la taxe, en plus de la taxe elle-même. A mon sens il s'agit d'une erreur, car cette prise en charge (on ne peut parler de remboursement, puisque la copropriété via le syndic, paye directement au trésor le montant de la taxe, et donc ne "rembourse" pas à la gardienne une somme qu'elle n'a pas payée) de la taxe est une décision de gestion, et est totalement indépendante de la rémunération, dont les éléments constitutifs du brut sont définis de manière exhaustive à l'article 22 de la CCN.
Qui a raison (et pour quel motifs) ? Le syndic a-t-il le droit de procéder ainsi (sans accord de quiconque, gardien, CS, AG) ?
Question subsidiaire: Si cet accord doit être remis en cause, le peux- on ? Unilatéralement (sans l'accord du salarié-gardien, ou malgré son désaccord) ? Et si oui, cela doit-il être décider par un vote en assemblée (majorité simple ?), comme toute augmentation ou gratification supplémentaire ? (et donc en aucun cas par le syndic lui même, sans avis ou accord du CS ou de l'assemblée ?).
Dans le même esprit, la prise en charge par la copro, d'une partie des frais d'abonnement télécom (ligne fixe FT), là aussi décidé par accord antérieur, doit-elle obligatoirement figurer sur la fiche de paie (montant ajouté au net à payer), ou bien (ce que je pense), n'ayant aucun rapport avec un salaire ou rémunération quelconque, ne pas y être mentionnée, et être remboursée par un chèque à part, comme un remboursement permanent de frais, avec éventuellement un justificatif joint ?
Merci d'avance pour vos réponses et/ou commentaires.
Prise en charge Taxe habitation & rbt frais
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2008 : 00:03:48
