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Bonjour, suite à des informations contradictoires concernant le formulaire H1, je voudrai savoir s'il faut déclarer la surface utile ou la surface habitable dans la partie 4 du feuillet. Dans mon cas il s'agit d'une maison avec étage D'avance merci
Vous avez le descriptif entre surface utile et surface habitble selon plusieurs sources d'informations. Sur l'imprimé H1 doit figurer la notion de surface habitable.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques
Surface utile (logements conventionnés) Aux termes du décret 95-708 du 9 Mai 1995, et des arrêtés du Ministre du Logement du 9 Mai 1995 et du 24 Juillet 1997, la surface utile d’un logement est égale à la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surfaces des annexes définies comme suit : surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1.80 mètre. Les annexes comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.
Surface habitable Aux termes de l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, autres volumes vitrés, locaux communs, et autres dépendances du logement ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre. Noter que le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multiplié par les hauteurs sous plafond. La surface habitable et le volume d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant, prévu lors de l’établissement d’un programme de construction pour les quatre premiers habitants, et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au delà du quatrième.
La surface de chaque niveau de la construction doit apparaître dans la demande du permis de construire. C'est ce qu'on appelle la surface hors oeuvre brute (SHOB), calculée selon la surface de plancher de chaque niveau d'une construction. Après déduction des éléments de surface non prévus pour l'habitation vous obtenez la SHON*.
*SHON = SHOB moins surfaces non habitables (combles non aménageables, toit-terrasse, espace de stationnement des véhicules...).
pour info, les informations de Jean Not sont fausses : la SHON n'a pas de rapport direct avec la surface habitable... et les impots ne s'en préoccupent pas...
le R112-2 définit les SHON/SHOB, pas la surface habitable fiscale.
par exemple, les surfaces habitables de combles entrent toutes dans le calcul de la valeur locative cadastrale alors qu'elles sont exclues du calcul de la SHON pour une hauteur sous plafond de moins de 1,8m.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 janv. 2008 19:20:54
formulaire H1
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2008 : 18:16:28
, je voudrai savoir s'il faut déclarer la surface utile ou la surface habitable dans la partie 4 du feuillet.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 