ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 La location
 caution bancaire
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

descaves
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 janv. 2008 :  15:06:31  Voir le profil
une association de consommateurs me signale qu'il est illégalpour un propriétaire de récmaer une caution bancaire de 1 an de loyer sur un compte bmoqué (loi art 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 article 35) quelqu'un peut-il confirmer ? que peut-on faire si on a accepté ?
Signaler un abus

Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 janv. 2008 :  15:53:47  Voir le profil  Voir la page de Joulia
oui c'est exact. le bailleur ne peut plus exiger.
mais le locataire peut la proposer de lui-même
le bailleur peut toujours (encore) exiger une caution (autre que bancaire).

Citation :
que peut-on faire si on a accepté ?
??? si le locataire a accepté de donner une caution bancaire ?
c'est bien cela ?
rien: elle est donnée - point. dites vous bien que si vous n'aviez pas accepté, vous n'auriez sûrement pas eu le logement.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 janv. 2008 :  10:07:18  Voir le profil
un bailleur ne peut pas exiger une caution bancaire...mais il est en droit d'exiger une caution solidaire

regardez les conditions de solvabilité demandées par les assurances pour les loyers impayés...........
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com