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Ma locataire vient de nous donner congé pour cause de licenciement, quelles sont les pièces que nous sommes en droit de lui demander? elle nous a fourni la lettre de licenciement rédigé par son patron qui est son époux en l'occurrence.Est-ce suffisant ? ou puis-je demander l'attestation assedic même si cette pièce n'est pas stipulée au ct de bail, merci d'avance, magali
la loi ne définit pas les pièces à fournir pour justification de préavis réduit. vous pouvez bien sûr demander des pièces justificatives bien que le locataire n'ait d'obligation que de préciser la raison de sa demande.
Dans votre cas précis, c'est effectivement délicat ; est-ce que la lettre de lienciement suffit, vu que c'est son mari qui est le patron ? A votre place je demanderai copie de l'attestation Assedics à cause du fait que le mari et donc locataire, est impliqué lui-même dans l'histoire. S'ils sont de bonne foi, ils vous donneront le document. S'ils ne le sont pas, vous pourrez vous porter à quelques vérifications ; vous verrez bien ...
Merci !! Dans mon cas seul le bail est au nom de madame, son mari n'apparait nul part. Dans le ct de bail établi par l'agence, la pièce justificative à fournir est la lettre de licenciement. Dans ce cas précis, la lettre est établie par son mari, je trouve cela un peu "léger". Savez-vous si légalement je suis en droit de demander la notification des assedic ? Merci magali
Merci Nefer, La locataire est entrée dans les lieux le 20 aout donc pas de TH en 2007 la concernant, la société existe. Ce qui me fait raler, c'est qu'elle a montré un avis d'imposition de 700 000 euros à l'agence pour son dossier, oui vous ne rêvez pas...je l'ai moi-même vu, leur société est dans les assurances. Mais elle m'a rapidement dit qu'elle était décoratrice en free lance en plus, mais comme elle a pris la lcoation avec comme pièces justificatives des bulletins de salaires de la société d'assurance, ej dois me référer à cette cessation d'activité, tout cela me semble douteux.
préavis 1 mois = pièce justificative
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2008 : 16:37:07
; est-ce que la lettre de lienciement suffit, vu que c'est son mari qui est le patron ? A votre place je demanderai copie de l'attestation Assedics à cause du fait que le mari et donc locataire, est impliqué lui-même dans l'histoire. S'ils sont de bonne foi, ils vous donneront le document. S'ils ne le sont pas, vous pourrez vous porter à quelques vérifications 
; vous verrez bien ...
