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fc5792
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 janv. 2008 : 10:01:43
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bonjour,
à mon départ, mon bailleur m'a envoyé le devis et la facture de travaux effectués dans mon ancien appartement. or ces travaux n'ont pas été effectués, j'en ai pour preuve l'état des lieux entrant du nouveau locataire ainsi que son attestation sur l'hoonneur
or je viens de voir sur ce site aujourd'hui ce texte
"Toute retenue sur le dépôt de garantie pour réparations doit être justifiée : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée prévoit que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert). "
mon ancien bailleur n'a toujours pas répondu à un courrier envoyé par la confédération du logement le 17 mars 2007.
peut il s'appuyer sur ce texte en cas de litige ou bien suis je avantagé par le fait que la facture ne correspond en aucun cas à la réalité
merci d'avance de vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 12:33:31
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bonjour
vous nous dites : mon bailleur m'a envoyé le devis et la facture de travaux effectués dans mon ancien appartement. or ces travaux n'ont pas été effectués
puisque vous citez la jurisprudence, vous voyez bien que le bailleur est dédommagé pour le degat constaté; il n'a pas à faire réparer.
il faut bien sur que le libéllé du devis concerne exactement le point (degat) mentionné sur l'EDL de sortie ... |
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fc5792
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 13:44:48
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bonjour
mais si en plus du devis le bailleur m'a fourni une facture détaillée, n'est il pas en tort si la facture ne correspond pas aux travaux?
puis je m'appuyer la dessus en cas d'action en justice
je remarque aussi que s'il était dans son droit il n'aurait pas hésité à répondre depusi le 17 mars au recommandé qu'il a reçuCitation :
Initialement posté par Joulia
bonjour
vous nous dites : mon bailleur m'a envoyé le devis et la facture de travaux effectués dans mon ancien appartement. or ces travaux n'ont pas été effectués
puisque vous citez la jurisprudence, vous voyez bien que le bailleur est dédommagé pour le degat constaté; il n'a pas à faire réparer.
il faut bien sur que le libéllé du devis concerne exactement le point (degat) mentionné sur l'EDL de sortie ...
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 15:04:27
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le bailleur n'a pas a fiare les travux, point.
Si il y a a contester le fait que ce soit uen facture, vous devez démontrer que c'est un faux, ou bien le propriétaire doit se retourner contre l'artisan pour travaux non effectués, mais cela nous éloigne dans les deux cas de votre revendication à mon avis.
Donc, plainte pour faux en écriture privé et usage de faux, mais c'est extrêmement dangereux y compris pour vous, car il s'agit d'une action pénale...
Le bailleur n'aura pas de mal à démontrer, je pense qu'il s'agit d'un devis mal rédigé...
Le jeu en vaut-il la chandelle, alors que SUR LE FOND, le bailleur est dans son droit? |
Festina lente |
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fc5792
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 15:24:31
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le jeu en vaut il la chandelle?
en fait je passe d'une somme de 2500 euro à environ 170 euro d'aprés calcul de ce qui a été fait
je voudrais que le bailleur puisse m'expliquer comment un mur peint facturé le 21/01 puisse apparaitre en catégorie b sur un etat des lieux avec taches apparentes le 25/01
en gros un bon quart de ce qui a été facturé est légitime
et de plus je n'ai jamais reçu la moindre relance depuis presque un an
donc le jeu en vaut la chandelle |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 15:53:34
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ben si vous ne donnez pas les détails des le début, comment vouslez-vous qu'on le devine et qu'on sache si le jeu en vaut la chandelle ?  c'était juste un point mentionné à bon escient.
Il faut comparer exactement
1) ce qui a été mentionné sur EDL de sortie (en comparant avec celui d'entrée)
2) le libellé de la facture ...
la question n'est plus de savoir alors si il peut/doit faire la répartion,
la question est de savoir si la facture est réelle et correspond bien au dégat constaté.
c'est tout !
PS: universimmo ne nous fournit pas encore la boule de cristal pour répondre aux problèmes de tous et chacun  |
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fc5792
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 16:04:16
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excusez moi encore chers intervenants
si je vous disais que tout cela est du à un chat
eh oui, mon ancien minet s'était fait les griffes sur la moquette
moquette que j'ai changé
mais mon bailleur n'a pas apprécié mon travail
en plus je vivais dans cet appart depuis 3 ans alors les murs blancs ont souffert naturellement
mais le bailleur n'a pas apprécié
lors d'une prévisite la discussion s'est un peu emballé
je sais que je n'aurais pas du signer cet etat des lieus et faire venir un huissier pour constater
mais bon, j'ai juste précisé que je refusais de cautionner des travauxx
résultat des courses 2 mois environ aprés le 19 décembre 2006 ( jour funeste pour moi  ) je recus un simple courrier m'invitant à régler un peu plus de 2500 euro sans aucune explication
pas de bol pour eux, le nouveau locataire etait une connaissance de travail
et oh surprise, la prétendu peinture de la cuisine, de la chambre, la pose de moquette, le balcon, tout cela fut réduit à une moquette et la cuisine
je veux bien ne pas etre trop soupconneux et indulgent, mais alors dites moi mr le bailleur: pourquoi vous ne voulez pas répondre à notre courrier du 17 mars 2007
je vous jure chers membres du forum, c'est usant pour les nerfs et le coeur d'attendre un hypothetique recommandé chaque soir en rentrant du boulot
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 16:55:06
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je crois que vous vous concentrez sur le mauvais point .... ce qui ne vous aidera en rien du tout !!!
le bailleur n'a pas à faire les travaux pour lesquels il recoit un dédommagement par un locataire sortant !
est-ce plus clair exprimé comme cela ?
qu'il vous ait reclamé la prétendu peinture de la cuisine, de la chambre, la pose de moquette, le balcon, etc.... et qu'il n'ait rien fait du tout, là n'est pas le problème 
le pbl serait s'il vous fournit une facture ou un devis pour une salle de bain, alors que la sdb ne montre aucun dégat sur L'EDL de sortie ... (c'est un exemple bien entendu)
de plus, la peinture blanche ... après 3 ans (et si elle était toute neuve à votre entrée), il doit deduire la vétusté des 3 ans, vétusté qui est toujours aux frais du bailleur -
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Edité par - Joulia le 08 janv. 2008 16:57:29 |
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