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J'achète mon appartement cet apres midi. J'en étais locataire depuis 6 ans. La proprio me rendra la caution. Mais est ce que je peux lui demander de me rendre une partie du loyer de janvier puisque j'ai payé mon loyer le 03 janvier et je signe aujourd'hui donc le 10? j'aimerai qu'elle me rembourse les 20 jours de trop ( ca ferait qd meme 270€... ) Est ce prévu dans les textes ?
J'achète mon appartement cet apres midi. J'en étais locataire depuis 6 ans. La proprio me rendra la caution. Mais est ce que je peux lui demander de me rendre une partie du loyer de janvier puisque j'ai payé mon loyer le 03 janvier et je signe aujourd'hui donc le 10? j'aimerai qu'elle me rembourse les 20 jours de trop ( ca ferait qd meme 270€... ) Est ce prévu dans les textes ?
Oui. Le bail est un contrat et à compter du jour où vous devenez propriétaire, ce bail n'a plus de cause (le contrat n'a plus aucun sens si vous voulez). Vous devez voir cela formellement séance tenante avec le notaire en lui rappelant les 4 conditions de validité d'un contrat (code civil) qui sont le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Exigez que le propriétaire vous fasse un chèque sur le champ également.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
puis-je réclamer une part du loyer ?
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2008 : 10:28:57
