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Bonjour, notre copropriété est composée de 4 immeubles et 10 portes. Pour accéder à chaque porte d'entrée nous avons une marche peut-être un peu plus haute que la norme et qui pose problème à des personnes vieillissantes. Après les avoir consultées, il semble qu'une rampe à laquelle elles pourraient s'agripper leur serait utile. Nous avons demandé des devis en faisant attention à l'esthétique. Hélas, le projet est loin de faire l'unanimité "nous ne sommes pas une maison de retraite"!. Pour essayer de réunir tout le monde, nous prévoyons 1 - de faire voter pour le modèle choisi 2 - de faire voter par escalier l'installation car effectivement la nécessité n'est pas partout la même mais pourrait le devenir. Je m'explique : ce serait comme pour les stores pare-soleil, le modèle est adopté et chacun fait en fonction de son désir. Avons-nous le droit de procéder ainsi ? A quelle majorité devons-nous voter ? 24 nous arrangerait... Je n'ai trouvé la solution nulle part, car il est toujours mentionné personnes handicapées ou semi-valides. Merci pour votre aide.
Au secours Messieurs les syndics Vous gérez ma copropriété. Je vous soumets comme résolution à voter en AG : "Installation d'une rampe d'accés pour aider les personnes âgées à entrer dans les immeubles". Vous l'inscrivez à l'odj et la faites voter à quelle majorité ? Il est vrai que c'est le we.... et je suis sans doute trop impatiente...acceptez mes excuses.
Vous en connaissez le coût par entrée? Alors il ne vous reste plus qu'a faire voter à la majorité de l'article 24, par entrée si cela facilite les choses. A défaut d'une installation systématique à laquelle pourraient s'opposer certains, par optimisme ou autres raisons, proposez éventuellement un vote général pour une délégation au conseil syndical de décider d'installer une rampe dès qu'une personne le demande pour l'entrée qui l'intéresse. Car personne n'est à l'abri d'un accident ou hélas d'un handicap qui pourrait survenir à chacun, nécessitant l'utilisation d'un fauteuil roulant! La rampe serait aussi très utile pour les poussettes, etc..
merci schenkak pour ce début de réponse. C'est effectivement mon idée, mais voilà je ne voudrais pas faire d'erreur. L'an dernier l'AG très tempêtueuse a refusé de voter car "on touchait à l'esthétique des bâtiments" et qu'il fallait article 26. Notre syndic hésite. L'article 24 ne parle que de travaux d'accébilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Nous avons des demandes qui doivent être satisfaites ne serait-ce que du point de vue de la solidarité. La rampe coûterait 400 ETTC environ par escalier. Donc ce n'est pas une question de coût, mais plutôt de principe... Si des personnes ont connu ce problème, l'ont résolu au mieux, ce serait bien de nous en faire profiter.... Merci
Si le palier extérieur devant la porte n'est pas assez grand, l'installation d'une rampe peut, en effet, être difficile, voire inesthétique. Ne faut-il pas, dans ce cas, remplacer l'escalier par une rampe, du moins sur une largeur de 1m, devant la porte?
il me semble, mais il faudrait le vérifier dans les arrêtés d'application de la loi sur l'accessibilité, que de toutes façons ces installation seront incontournables à assez courte échéance (3 ans) au premières modifications demandées.
les refuser, ce n'est donc que reculer pour mieux sauter.
il conviendrait d'ailleurs de consulter ces arrêtés pour s'assurer que les travaux que vous projetez leur sont conformes.
édition : correction sur la mention erronée d'une obligation de rendre accessible et insertion du lien vers le site du ministère
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2008 13:01:46
Merci Emmanuel WORMSER. le site du ministère du logement est effectivement bien conçu, mais il n'est là aussi question que de personnes handicapées. Finalement, il faudrait que je trouve la définition exacte du handicap. En effet si on considère que toute personne diminuée physiquement -durablement- et limitée dans sa vie de chaque jour peut être classée parmi les handicapées alors le problème est résolu. Il faut peut-être que je me tourne vers un organisme spécialisé.... Pas simple de contenter tout le monde !
Bonjour, La majorité requise pour le vote de cette réalisation est, à mon avis, celle de l'article 25. Elle se trouve définie plus en particulier dans le paragraphe h de cet article : "Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a)..... ... g).... h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; ....."
En effet, il ne s'agit pas, dans votre cas, d'une norme rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, il ne s'agirait pas de décider la réalisation, mais seulement de décider des conditions de cette réalisation. Et ce serait l'article 25 e) qui s'appliquerait. Dans votre cas, il s'agit de normes de sécurité non obligatoires qui peuvent être décidées par l'assemblée.
Les travaux, en copropriété, se divisent en deux classes distinctes :
1. Les travaux d'entretien qui visent simplement à maintenir en état l'existant. Ils nécessitent la majorité de l'article 24.
2. Les travaux d'amélioration qui visent à faire quelque chose de nouveau. Ceux-ci nécessitent la majorité de l'article 26. La mise en place d'une rampe qui n'existait pas est bien une amélioration, puisqu'elle n'existait pas déjà. Mais il s'agit d'une amélioration très particulière qui a pour simple objet d'apporter une mise en conformité avec les nouvelles normes. Cette amélioration particulière est facilitée par une obligation moindre en ce qui concerne la majorité requise puisqu'elle se contente de celle de l'article 25 qui peut être ramenée à l'article 24, en vertu de l'article 25-1 :
" Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
rampes d'accés
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2008 : 20:04:39
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