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Mon locataire ,mauvais payeur et de mauvaise fois , le tribunal en premiere instance : -"l'a condamne a payer 2790 euros au titre de l'arriere des loyers, -et ordonne son expulsion et de tout occupant de son chef dans le delai d'un mois a compter de la signification de la presente decision , avec au besoin le concours de la force publique".
Par contre je n'ai pas eu la mention EXECUTION PROVISOIRE.
IL a donc fait appel de la decision , et la Cour d'Appel vient de donner son arret (le 20 decembre 2007): - "elle confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant actualise au 30 mai 2007 de la dette locative soit 3785 euros," et au depens.
Cote financier je n'attend pas grand chose car il est assez malin et sera insolvable. Par contre j'attend l'expulsion avec impatience.
L'arret de la Cour d'Appel lui a ete signifie qu' hier.J'ai appele aujourd'hui L'HUISSIER ,son Clerc m'a repondu que dans un mois il enverra le commandement de quitter les lieux ,s'il est toujours la ,et qu'il faudra ensuite attendre 2 mois avant de demarrer la procedure d'expulsion. J'ai des doutes qu'il ait bien lu le jugement du TI de pemiere instance car j'avais cru comprendre que le locataire avait seulement 1 mois pour quitter les lieux avant de demarrer la procedure d'expulsion ; donc le commandement aurait pu etre presente avec l'Arret de la cour d'Appel. Je fais abstraction de la treve hivernale. Qui a raison? merci de me repondre
delai pour commendement de quitter les lieux
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2008 : 22:54:33
