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Visiblement il faut à présent une carte pro pour avoir le statut de marchand de bien. Un statut si j'ai bien compris qui est obligatoire à partir du moment où on achète avec l'intention de revendre et que l'on revend plus de 2 biens par an. Au vu des nouvelles dispositions mises en place, je souhaitais savoir que devenaient les gens qui se lancent dans l'investissement avec l'intention d'acheter pour revendre plusieurs biens dans l'année? Tout le monde n'a pas les conditions demandées pour se procurer cette carte professionnelle! Est-on taxé sur la plus value à 27% sur toutes les affaires de réalisées? A t-on même le droit de revendre plusieurs biens dans l'année sans carte professionnelle MDB à présent? Que deviennent les MDB qui ont exercés avant cette loi (disons durant 2ans) et qui et ne remplissent pas les conditions demandées pour avoir cette carte?
Avant il ne fallait aucun diplôme, à présent il faut une licence ou un emploi en tant que cadre dans un organisme HLM.
J'ai vu cela hier sur un site de gestion que je ne citerais pas, mais pour info ils se disent "Le site de l'investissement immobilier". C'est aprés avoir parcouru un forum qui évoquait ce sujet que j'ai voulu vérifier et je suis tombée sur cela (copié/collé):
"Les conditions d'accès à la profession de marchand de biens sont assez restrictives. Ainsi, pour pouvoir exercer cette profession, il est nécessaire de disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département où le demandeur a le siège de ses activités (préfet de police pour Paris) à condition de : :
- Justifier d'une aptitude professionnelle : licence de droit ou de sciences économiques ou diplômes équivalent reconnus par l'Etat, ou expérience acquise suite à des emplois de cadres dans un organisme HLM, en tant que clerc de notaire. pendant une certaine période,
- Justifier une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affectée au remboursement des fonds ou de l'engagement d'un organisme de garantie collective, ou d'un établissement bancaire, au moins égale à 750.000 FF,
- Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, (limite de garantie minimale de 500.000 FF par an - franchise maximale de 10% des indemnités dues),
- Justifier du paiement du droit de constitution et de tenue de dossier (200 FF).
- Ne pas avoir fait l'objet de nombreuses condamnations, ne pas avoir été frappé de faillite personnelle, destitution, révocation ou autre radiation. Ces pièces justificatives doivent recouvrir un certain formalisme et être accompagnées d'autres documents (fiche individuelle d'état civil.) nécessitant le recours à un avocat afin de procéder aux formalités nécessaires. Ce dernier pourra vous informer plus amplement sur le statut juridique du marchand de bien, notamment sur l'étendu de ses responsabilités et sur le régime fiscal des bénéfices et celui de la TVA.
(Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - décret n°72-678 du 20 juillet 1972)"
Je cherche ailleurs mais pour le moment rien n'est réellement évident. Sur d'autres sites il est dit que seul les MDB n'ont pas besoin de la carte pro, ce qui me paraît plus logique en soi. Je pense me renseigner directement à la Préfecture pour en être sure. Il faut noter aussi qu'il n'y a aucune date concernant cet "article" et que les sommes sont en francs tout de même!
Effectivement cela concorde avec ces règles de délivrance. Mais le titre de la note concerne bien les MDB, d'où l'erreur. (Ai-je le droit de mettre le lien ici?)
J'ai pu ratifier un peu plus le net, et au vu des réponses qui sont nombreuses, il semblerait que se soit une belle erreur! Il est regrettable que certains sites se soient ainsi trompés. Je suis amplement rassurée, cela me paraissait incohérent.
Vi je savais c'est justement pour cela que je trouvais cette information peu logique. Il s'avère qu'elle est éronnée et tant mieux! Merci tout de même de cette précision.
Méfiez-vous du poids de la fiscalité (et de la couverture sociale) qui pèse sur le bénéfice réalisé par un marchand de biens. Près de deux tiers. D'autant que le régime de TVA auquel sont soumis les MDB est très défavorable (contrairement aux autres activités, non récupération de la TVA sur certains frais tels les travaux). C'est un peu pour cette raison, que les mauvaises langues vous diront que les MDB réalisent l'essentiel de leur marge grâce au paiement "de commodité". Mais ça bien sùr, c'est illégal ;-)
Carte pro: marchand de biens
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2008 : 13:31:58
