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Modification reçue par la direction sur les modalités de vote relatives à la constitution de provisions spéciales:
"La constitution de provisions spéciales pour travaux (maj.25) et son placement (maj.24) Se votent selon la majorité 25 et uniquement 25. Il n’y a pas de 25-1 pour ces résolutions.
Code de la Copropriété : Article 25-1 « lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent (c'est-à-dire l’art.25), mais que le projet a recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la maj. Prévue à l’art.24 en procédant immédiatement à un 2nd vote. Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de 3 mois, peut statuer à la majorité de l’art.24 ».
EN EFFET : Cet art. 25 soulève un problème d’interprétation, en effet, ce texte est-il applicable dans tous les cas où la décision doit être prise à la majorité.25 ? (code de la Copropriété Litec 2007, p.257)
A- L’article 25-1 s’applique lorsqu’un article renvoie « aux conditions de majorité de l’art.25 », ainsi que pour toutes les décisions visées à l’art.25 lui-même ; B- Par contre pour toutes les décisions prévues par différents textes particuliers, qui se réfèrent à « la majorité de l’art.25 », sans autre précision, l’art.25-1 ne s’applique pas, sauf indication contraire (c’est le cas pour les art.21 concernant le montant des marchés et contrats à partir duquel il doit être procédé à une mise en concurrence, et 29 relatif aux unions de syndicats, et ceux relatifs aux résolutions mentionnées ci-dessus)"
Pas de problème d'interprétation ! "L.art25 - Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : .."
Le "Ne sont" restrictif et les 2 points ont leur importance, car ils entrainent la liste qui suit. Le filtre de L.art.25-1, car il ne s'agit pas d'une règle de majorité, ne s'applique donc QUE pour les question listées par L.art.25, ainsi que pour celles dont les textes le prévoit expressément.
En revanche, les autres questions soumises par les textes "à la règle de majorité prévue par L.art.25"qui est : "majorité des voix de tous les copropriétaires", ne peuvent être soumises au filtre de L.art.25-1.
Question de majorité
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2008 : 06:42:46
