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"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués."
D'ici 1 an, je serais certainement à nouveau muté par mon employeur, ce qui devrait me permettre de reprendre possession de mon appartement. Même si ce n'est pas dans 1 un an, le texte permet le report du terme (1 seule fois), ce qui laisse de la flexibilité dans le temps. Problème : le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Si l'évènement est clair (mutation professionnelle) les conséquences ne le sont pas. En effet, si l'appartement est situé au nord et que je suis muté au sud, il ne s'agira plus de le reprendre pour en faire la résidence principale, mais pour le vendre. Question : - ce point précis est-il important ? - y a t-il une différence entre reprendre l'appartement pour y habiter, ou bien le reprendre pour le vendre. Il me semble que ça ne change rien pour le locataire. - si quelqu'un dispose d'un modèle de contrat de ce type, je suis preneur... Merci.
Article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2008 : 17:45:29
