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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 25 janv. 2008 : 00:31:27
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Coup d'épée dans l'eau où pas ? en tout cas ce serait une bonne chose pour tout monde .
L'augmentation des droits de mutation à titre onéreux, qui font partie des "frais de notaire", à cause de la hausse des prix de l'immmobilier, est une "double peine immobilière" et freine l'accès à la propriété, a dénoncé mardi l'UFC-Que Choisir, réclamant une réforme.
"L'étude de l'évolution, depuis 2000, des montants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre que ces taxes, indexées sur le prix en très forte croissance de l'immobilier, sont devenues pour les consommateurs un frein à l'accès au logement et une cagnotte immobilière colossale pour les collectivités qui les perçoivent", a souligné l'association de consommateurs dans un communiqué.
Ces droits, payés au notaire au moment de l'achat, sont exigés par l'administration fiscale lors de la "mutation" d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire. Selon l'UFC, ils représentent 5% de la valeur du bien (1,2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6% pour le département et 0,2% pour l'Etat).
"Entre 2000 et 2005, les recettes des DMTO portant sur les seuls biens d'habitation perçues par les collectivités sont passées de 3,74 à 6,96 milliards d'euros, soit une augmentation de 86%!", et "en 2007, d'après les premières projections, 11,4 milliards, dont près de 9 milliards pour les seuls biens d'habitation, seront prélevés au titre des DMTO", a poursuivi l'UFC.
Selon l'association, "les grands gagnants sont les départements d'Ile-de-France, des littoraux méditerranéen et atlantique, ainsi que les départements alpins".
"Les DMTO dégradent de plus en plus fortement les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires. La flambée des prix de l'immobilier et, avec elle, celle des droits de mutation, leur infligent une +double peine immobilière+", dit encore l'UFC, qui demande "au gouvernement d'engager urgemment une réforme".
L'association est favorable à la création d'"un régime dérogatoire et plus favorable au profit des ménages qui aimeraient acquérir leur résidence principale".
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moi pa sav |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 01:09:41
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Solution très intéressante pour louer une chambre de bonne (appelée pompeusement studio) de 8 m² au fils d'un "confrère" .
Ps: Au fait, quand vous venez sur les forums, n'oubliez pas de vous essuyer les pieds sur le paillasson.
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 25 janv. 2008 01:12:42 |
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scaredas
Contributeur vétéran
191 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 10:26:11
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Vu la chute vertigineuse du marché immobilier annoncée depuis plusieurs années sur ce forum, les droits de mutation vont de toute façon s'approcher de EUR 0.00 !!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 10:40:43
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Citation :
Initialement posté par scaredas
Vu la chute vertigineuse du marché immobilier annoncée depuis plusieurs années sur ce forum, les droits de mutation vont de toute façon s'approcher de EUR 0.00 !!
C'est constructif.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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scaredas
Contributeur vétéran
191 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 10:53:32
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...et très documenté !
Voir tous vos posts sur ce sujet depuis 2003, LeNabot ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 10:55:02
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Citation :
Initialement posté par scaredas
...et très documenté !
Voir tous vos posts sur ce sujet depuis 2003, LeNabot !
Vous lisez de travers. Regardez donc ma date d'inscription au lieu de répandre n'importe quoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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scaredas
Contributeur vétéran
191 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 10:57:57
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LeNabot, je vous prie de m'excuser de cette erreur.
2004 serait effectivement plus correct.
Vous êtes décidement plus précis sur le passé que sur le futur. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 11:03:04
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Citation :
Initialement posté par scaredas
LeNabot, je vous prie de m'excuser de cette erreur.
2004 serait effectivement plus correct.
Vous êtes décidement plus précis sur le passé que sur le futur.
Ce n'est pas parce qu'il a eu tort pendant 3 ans qu'il aura tort les années suivantes. Et vous scaredas, ce n'est pas parce que vous avez eu raison que vous aurez toujours raison. Faut pas oublier l'aspect spéculatif et cyclique de l'immobilier. Faut juste etre en phase avec les cycles, et ca c'est pas facile. |
Edité par - Scorpion le 25 janv. 2008 11:05:25 |
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scaredas
Contributeur vétéran
191 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 11:13:54
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Où ai-je donné mon humble avis sur une quelconque tendance de l'immobilier pour 2008, Scorpion ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 11:17:32
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Citation :
Initialement posté par scaredas
Où ai-je donné mon humble avis sur une quelconque tendance de l'immobilier pour 2008, Scorpion ?
Nul part, mais ca m'intéresserait de l'avoir. |
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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 02:02:43
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Le rôle du notaire, avant signature
Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.
Les formalités préalables
Le notaire doit s'assurer de l'existence d'un droit de préemption, et ils peuvent être nombreux, à l'occasion de la vente projetée. Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l'acquéreur pressenti.
Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces administratives et d'urbanisme indispensables à la signature de l'acte de vente.
Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique.
Le notaire doit obtenir plusieurs documents d'urbanisme dont :
· le certificat d'urbanisme ou note de renseignements
· le certificat d'alignement individuel par rapport à la voie publique
· le certificat de carrières. Il renseigne sur la situation du bien au regard des risques du sol et du sous-sol (anciennes carrières, nature des travaux confortatifs…)
· le certificat de non-péril
· la situation du bien dans le champ d'application du droit de préemption urbain
Le notaire demande également un extrait de la matrice cadastrale.
Tout bien immobilier a une adresse cadastrale connue sous des références cadastrales, mentionnées sur le fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques.
Ce document sera indispensable pour accomplir les formalités de publicité foncière.
Un certificat d'urbanisme est demandé par le notaire.
Il s'agit d'un document administratif destiné à donner des informations sur les droits à construire attachés à un terrain compte tenu des dispositions d'urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété.
Ce certificat garantit la stabilité des règles d'urbanisme pendant un an (à l'exception de mesures ayant pour objectif la sécurité ou la salubrité publique).
L'obtention d'un certificat d'urbanisme n'est obligatoire que dans le cas de la division d'un terrain supportant déjà au moins une construction, ou dans celui de la division d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments ne constituant pas un lotissement.
Facultative, l'obtention d'un certificat d'urbanisme est néanmoins vivement conseillée lors de l'achat d'un terrain, d'un logement à transformer ou lorsqu'une construction est envisagée.
Lorsque l'acquisition concerne un bien sur lequel il n'est pas envisagé de réaliser des travaux importants, une note d'urbanisme est demandée.
Les renseignements hypothécaires
Le notaire vérifie la qualité de propriétaire du vendeur et examine son titre de propriété : il contrôle l'origine de propriété sur 30 ans.
C'est une démarche importante car seul le propriétaire d'un bien peut valablement le vendre.
Si le notaire constate, par exemple, que le bien est en indivision, l'accord de tous les indivisaires devra être obtenu.
Pour accomplir ce contrôle, le notaire demande un état hypothécaire appelé hors formalité.
L'obtention de ce document est en outre, le seul moyen pour le notaire de connaître les inscriptions (garanties prises) sur le bien.
Ainsi, si le vendeur a acheté son bien grâce à un prêt non encore totalement remboursé, l'inscription prise par la banque produit toujours ses effets.
Cette inscription donne à la banque, lors de la revente du bien, le droit de recevoir avant le vendeur la part du prix correspondant à l'hypothèque.
D'autres inscriptions peuvent exister (au profit du trésor public par exemple).
Le notaire se charge des vérifications nécessaires afin que l'acquéreur ne soit pas tenu de payer les dettes du vendeur.
Il convient donc de ne pas payer directement le prix entre les mains du vendeur.
À l'occasion de l'examen des titres et états hypothécaires, des informations pourront également être obtenues sur les servitudes conventionnelles.
La garantie dommage ouvrage
Si l'immeuble vendu a été construit depuis moins de 10 ans, l'acte mentionnera l'existence ou l'absence d'assurance dommage ouvrage. C'est une information essentielle pour l'acquéreur pour lui permettre de savoir à qui s'adresser en cas de sinistre.
Le certificat de conformité
Lors de l'achat d'un logement construit ou transformé récemment par d'importants travaux, le certificat de conformité, délivré par la commune, atteste que ces travaux ont été réalisés en conformité avec le permis de construire.
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moi pa sav |
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