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Un Copropriétaire a pratiqué une ouverture / fenêtre en façade d'un batiment et ce malgré le refus de sa demande à l'AG Aout 2007, et bien sur sans information à la mairie qui poqqede un lot dans la copropriété, et pendant des travaux de ravalement J'ai interpellé le syndic pour qu'il fasse une action en référé, noussommesen désacord sur le type de référé S'agit-il d'un référé classique qui ne fait l'objet d'aucune contestation possible, ou d'un référé de fond, quelles démarche immédiate faut-il faire ( huissier, mairie ) Merci de l'aide
Il faut alerter les services d'urbanisme de ces travaux sans permis. (Aller sur place et laisser un mot et vos coordonnées, ou adresser un courrier au Maire). Ensuite il appartient à eux d'intervenir, et ils sont obligés de vous répondre.
Il est probablement préférable pour l’ambiance dans la copropriété que le syndic dénonce ces travaux sans permis.
Alerter les services d'urbanisme me semble incontournable. Cela a-t-il été fait ? Et si oui, comment ont réagi ces services ?
oui une copropriétaire a alerter les services de l'urbanisme de la mairie, ceux-ci tiennent le discours suivant, qu'il pourront aller vers le procureur, mais qu'avant tout il faut que notre syndic se bouge avec constat d'huissier et référé classique d'urgence, pour une action plus rapide. Mais voilà le syndic m'oppose comme réponse que ce référé n'est pas applicable, et qu'il faut faire un référé sur le fond, ce qui est plus long. En potassant un peu sur le net dans www.droit.pratique, et sur divers avis, j'ai constaté que le référé classique s'appliquait pour faire cesser un trouble manifestement illicite, que le juge pouvait ordonner une remise en état sous astreinte journalière. Que doit-on faire devant la position du syndic, qui nous donne l'impression de ne pas vouloir faire avancer le dossier rapidement, cela fait déjà presque 3 semaines que ça dure
Oui une copropriétaire a alerté les services de l'urbanisme de la mairie, ceux-ci tiennent le discours suivant, qu'ils pourront aller vers le procureur, mais qu'avant tout il faut que notre syndic se bouge avec constat d'huissier et référé classique d'urgence, pour une action plus rapide. Je ne comprends pas du tout la réaction de la Mairie. Si mon voisin construit sans permis j’alerte les services d’urbanisme. Ils interviennent et transmettent l’infraction au procureur.
Pourquoi cela ne marche pas comme cela ici ?
Je ne vois pas pourquoi ils ne se mettent pas au travail à la Marie.
La Mairie n’a pas de repère sur la situation avant travaux ?
Y a-t-il incertitude sur la période quand ces travaux ont été entrepris, et donc par quel (co-) propriétaire ?
Et qu’est ce que cela change pour vous si l’action est un peu moins rapide ?
action judiciare sos
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2008 : 23:15:53
