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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 30 janv. 2008 : 17:05:04
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A la suite des différentes opérations opérées entre le syndic et le notaire, les comptes des anciens copropriétaires, ayant cédé leur bien immobilier, devraient être soldés.
Or il arrive fréquemment que ces comptes comportent un solde créditeur, et cela parfois depuis de nombreuses années.
Je n'ai pas trouvé de précision sur le traitement comptable de cette situation ni dans le décret, ni dans l'arrêté comptable.
Est-il envisageable d'apurer ces comptes, par exemple après 5 ans, par le débit du compte de Produits Exceptionnels ?
Je sais que cette méthode est assez couramment pratiquée en entreprise.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 17:25:18
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strictement interdit en copropriété
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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:37:43
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Interdit, peut-être, mais par qui et/ou par quoi ?
C'est bien le sens de ma question... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:48:24
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le solde créditeur d'un copropriétaire appartient à ce copropriétaire
il peut en exiger le paiement auprès du syndic représentant le syndicat!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:52:54
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La durée de conservation est de dix ans, c'est à dire celle de la prescription de droit commun en copropriété (art. L 42).
Chaque solde créditeur doit être placé dans un sous compte de 462 avec le nom de l'affaire. |
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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 19:26:10
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Et bien voilà la réponse claire, nette et précise que j'attendais.
Rien à ajouter, si ce n'est merci ! |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 09:03:21
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Je ne comprends pas:
La réponse à Skipper92 ne dépend-elle pas de de la date de la vente: avant ou après 2004?
Ne dépend-elle pas de l'origine des fonds qui se trouvent sur ce compte créditeur :
avance -qui aurait dû être remboursée lors de la vente, et qui serait là suite à erreur du syndic
ou provision:je croyais que depuis 2004, le compte du vendeur était clos et soldé lors de la vente, et que le "trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes", profite ou incombe à "celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes"..."
Et pourquoi ces sommes doivent-elles se trouver sur le compte 462? et pas sur le compte 472? Et pourquoi ce compte 472 ne serait-il pas soldé au bout d'un an????
J'aimerais que l'on m'explique posément;
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 09:19:55
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effectivement le compte du copropriétaire vendeur doit être soldé lors de la vente depuis le 1er septembre 2004.......
on suppose que skipper parle de vendeurs antérieurs au 1 er septembre 2004 (ce que l'on appelle les "comptes orphelins") |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 10:46:41
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De manech
"Et pourquoi ces sommes doivent-elles se trouver sur le compte 462? et pas sur le compte 472? Et pourquoi ce compte 472 ne serait-il pas soldé au bout d'un an????"
Le "créditeur" est identifié, il n'y a pas lieu de passer par l'intermédiaire d'un compte d' attente d' imputation créditeur(472).
arrêté du 14 mars 2005:
"Compte d'attente" doit être soldé à la fin de l'exercice ou à défaut justifié ligne à ligne"
Le compte (462)ne peut être soldé que par le paiement à l'ex copropriétaire, car comme le dit J.P.M.:
"La durée de conservation est de dix ans, c'est à dire celle de la prescription de droit commun en copropriété (art. L 42)."
en attendant:" le solde créditeur d'un copropriétaire appartient à ce copropriétaire" (nefer).
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 15:35:41
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Merci pour l'explication pour les comptes: je croyais que sur les comptes 46 il ne pouvait y avoir que les copropriétaires figurant sur la liste des copropriétaires, donc les copropriétaires actuels, je veux dire après l'indispensable et souvent payante mise à jour des fichiers.
J'ai fait des recherches sur le site de JPM Copro et voici ce que j'y ai trouvé:
"Le solde créditeur non restitué à un vendeur injoignable est porté au crédit d’un compte 462 (créditeurs divers),plutôt qu'à un compte d’attente 472. La créance du vendeur se prescrit par 10 ans. La ligne doit mentionner la nature de l’écriture et le nom du créancier « solde vendeur Dupont ». L’écriture doit être reportée d’exercice en exercice jusqu’à expiration du délai de 10 ans. L’assemblée peut alors décider de l’affectation des fonds revenant au syndicat.
Ce solde est celui constitué par le remboursement des avances, déduction faite des sommes dues en vertu de l’article D 6-2 1° et 2°, calculé dès réception de la notification de transfert de propriété. [black]Il ne doit pas être confondu avec le solde du lot à la clôture de l’exercice (art. D 6-2 3°).
Si j'ai bien compris ce que dit le maître, La nature des fonds du solde créditeur vendeur est donc importante :
avances, qui seront sur une compte 462 pour 10 ans au plus,
ou régularisation de provisions,qui seront sur un compte d'attente (47?) juste le temps que les comptes de l'exercice soient approuvés.
Je me demande malgré tout comment il est encore possible depuis 2004 que les avances ne soient pas toutes remboursées le jour de la vente, jour où tout vendeur est joignable.
Merci d'avance d'apporter confirmation ou infirmation souhaitables. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 17:34:31
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Tout ce qui peut être dû à un vendeur après clôture de son compte doit aller à un 462nn (créditeurs divers)
En 472 ne figurent que des écritures au crédit en instance d'imputation. Autrement dit : il faut enregistrer une écriture mais la comptable ne sait pas à l'instant même où elle devra la passer. Ce n'est pas le cas d'un solde vendeur créditeur. La comptable sait quelle est la nature de la somme à passer.
Le 462 n'est pas réservé à des écritures liées à des copropriétaires à ma connaissance.
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jansen
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 16:33:19
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Bonjour,
nous recevons les comptes de copropriété 2007. A l'annexe 1
DETTES au compte 450 on a le montant de la liste des excédents versés par copropriétaires (pour beaucoup VENDEURS depuis quelques années).
AU compte 46 créditeurs divers : rien.
CREANCES : 450 -copropriétaires -sommes exigibles : là aussi la somme de la liste copropriétaires débiteurs actuels et deux autre ayant vendu depuis 5ans.
46-Debiteurs divers : rien
EST - ce normal et que faire ou dire lors du vote pour approbation des comptes ? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 18:42:33
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Comme dit précédemment, les soldes des vendeurs devraient être dans un compte 461 ou 462, ils ont perdus la qualité de "copropriétaire", vous pouvez donc demander l'affectation dans ces comptes.
Si le syndic n'a pas fait en temps voulu opposition pour les sommes dues par les deux ex-copropriétaires il est responsable de la faute commise, vous devez lors de l'A.G. faire des réserves et demander la prise en charges par le syndic.
Pour les soldes créditeurs vous pouvez demander le remboursement aux ex-copropriétaires "connus" (adresse) sinon attendre la prescription. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 23:14:32
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Le vendeur perd sa qualité de copropriétaire à la date de réception par le syndic de la notification du transfert de propriété (et non à la date de la signature de la vente chez le notaire).
Dès lors que le vendeur n'est plus copropriétaire, il ne doit plus figurer dans les 450 sauf s'il a conservé un lot autre que celui vendu.
Le syndic doit faire le nécessaire pour la restitution au vendeur de son solde. Mais l'expérience montre qu'il est assez fréquent de voir revenir la lettre qui n'a pu être distribuée. Il est fréquent aussi de constater qu'un chèque effectivement parvenu n'a pas été encaissé.
Le décret de 2004 n'a fait que "codifier" la pratique antérieure des syndics professionnels. Un détail important toutefois est qu'avant 2004 la pratique du compte prorata temporis établi par le syndic constitué mandataire à cet effet par les parties faisait du syndic es-qualités le détenteur légitime des fonds. C'est donc à juste titre qu'il conservait les soldes créditeurs en cas de perte du mandat de syndic car c'est à lui, et à lui seul, que le vendeur pouvait s'adresser pour récupérer ses fonds pandant la durée de la prescription de dix ans.
Désormais, c'est au syndicat qu'il doit s'adresser, en la personne de son syndic en place à la date de sa demande.
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Soldes créditeurs comptes individuels
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