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Bonsoir, Nous avons conclu un protocole d'accord avec nos voisins afin qu'ils retirent leurs recours auprès du TA.Sur les plans annexés au protocole signé par les 2 parties on y voit notre construction et la leur avec les côtes ngf pour chacune conformes aux PC respectifs. Le gros oeuvre est fini, on se rend compte maintenant que la construction du voisin ne respecte pas les côtes ngf de leur pc et de ce fait le différentiel de hauteur entre les 2 constructions est plus conséquent. Il veut nous en imputer la faute et ne pas retirer son recours et prend pour prétexte que sa construction etait déjà existante. Que faut-il répondre, existe t-il une jurisprudence qui valide qu'on ne peut être au courant que des données présentes sur les PC ? D'avance merci
non bien sur... encore faut il démontrer la différence.
de quand date leur construction : si moins de 3 ans, préparez les à l'engagement d'une procédure pénale pour construction non conforme au PC, si j'ai bien compris le pb !!!
accessoirement, votre protocole d'accord ne vaut strictement rien (ou presque) : autant on peut s'engager par un protocole sur des arrangements entre amis pour l'application de règles civiles... autant la légalité d'un acte administratif n'est pas négociable !
pour une telle négociation, l'assistance d'un avocat me semble incontournable : j'espère que vous en aviez un.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 janv. 2008 21:58:02
vous pourriez engager une action civile, le non respect des prescriptions du PC entrainant pour vous une gêne susceptible de faire l'objet d'une indemnisation... mais 8 ans après la fin des travaux, pas de pénal possible.
cordialement Emmanuel Wormser
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de quand date le Certificat ? quel préjudice le certificat vous fait il subir ? quel intérêt avez vous à l'attaquer ?
je suis têtu mais il faut me convaincre !! parce que vous devrez aussi convaincre le juge pour les même questions.
cordialement Emmanuel Wormser
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il est beaucoup trop tard pour attaquer un Certificat de plus de 2 mois !!!
trouvez un autre mode d'action, revoyez le protocole, et faites vous aider par un pro avant de signer.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 janv. 2008 14:29:30
plans non conformes au permis de construire
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2008 : 21:50:26
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
