****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je suis en train de ferrailler ferme avec les services instructeurs de la DDE et de ma mairie au sujet d'une construction en zone NB sur laquelle les lotissements et groupes d'habitations sont interdits. J'ai bien noté que cette interdiction, au moins pour les lotissements, et illégale. Mais je souhaiterai une précision sur la définition de lotissement : l'article L442-1 prévoit que "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division...d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments."
En me présentant ce texte, une instructrice me dit que dans tous les cas, même après 10 ans, on ne peut plus diviser en vue de bâtir (lotir, donc). Or, les services de la mairie me présentant le même texte me disent que dans mon cas, où la précédente division est intervenue en 1999, il me suffit d'attendre un an et demi pour pouvoir diviser et construire, (en 2009) sans passer par les tracas juridiques qu'impliquent la contestation de l'interdiction des lotissements du POS, et /ou la contestation de l'interprétation de la notion de groupe d'habitations de la DDE. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? Merci encore
toute division en vue de batir, même dans un an , sera encore soumise à DP de lotissement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Utilisez la fonction recherche de ce forum avec les termes "NB" "division". Vous trouverez plusieurs fils sur lesquels nous avons longuement analysé les conséquences de la nouvelle loi sur les POS qui interdisent la division en zone NB.
hum, Dominique, je crois que "répondre" le sait : ses questions sont déjà nombreuses sur le sujet !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 janv. 2008 09:15:57
hum, Dominique, je crois que "répondre" le sait : ses questions sont déjà nombreuses sur le sujet !!!
Si c'est effectivement le cas, il faudrait que nous ayons une copie fidèle des articles du POS pour la zone NB ainsi que le rapport de présentation pour pouvoir analyser finement. Sinon, il faudra que "répondre" attende quelques années pour disposer d'une jurisprudence en la matière.
précision sur la définition de lotissement
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2008 : 23:03:41
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
